Le Conseil des ministres a approuvé, ce 21 juillet, un « projet de loi » du tabac présenté par la ministre de la Santé avant sa présentation devant le Parlement (où le gouvernement n’a pas la majorité actuellement).
Le texte est présenté comme aussi fondamental que la loi qui a interdit de fumer dans les bars et restaurants en 2005.
Il reprend des mesures dont la plupart avaient déjà été annoncées (voir 15 avril 2026, 22 septembre 2025, 11 septembre 2025).
Parmi ses principales dispositions :
- l’interdiction de fumer, de vapoter et de consommer des sachets de nicotine pour les mineurs de moins de 18 ans (jusqu’à maintenant, il était seulement interdit de vendre du tabac aux mineurs). Les amendes en cas d’infraction seront de 200 euros et plus en cas de récidive.
- l’extension des zones non-fumeurs : les terrasses de bars et restaurants, les plages, les installations sportives, les spectacles et manifestations à l’extérieur, les universités.
Avec installation de périmètres d’interdiction de fumer et de vapoter de 15 mètres autour des centres d’éducation, sociaux, culturels et de recherche.
- la mise en équivalence, sur le plan réglementaire, des produits du vapotage (avec ou sans nicotine) avec le tabac ; à noter que les sachets de nicotine ne sont pas concernés.
- l’interdiction de vente des produits de vapotage dans les bazars et points de vente alimentaires.
- l’interdiction de toutes les formes de publicité et de promotion, dans les points de vente, des produits du tabac et du vapotage (cette publicité est encore présente actuellement).
« Le paquet neutre » pour les produits du tabac et du vapotage, évoqué à un moment, n’a pas été retenu.
Le projet de loi n’aborde pas le sujet de la fiscalité.
À suivre.