Présentée le 13 octobre à la presse, une proposition de loi déposée par le sénateur écologiste Guillaume Gontard vise à renforcer l’encadrement de la production, de la traçabilité et de la distribution des produits à base de cannabidiol (CBD). Nous reprenons une information de Public Sénat (Justine Mollérac).
Depuis 2018, les boutiques spécialisées dans le CBD ont fleuri aux quatre coins de la France, faisant entrer cette molécule issue du cannabis dans le paysage commercial français. Présenté comme une alternative au THC, le cannabidiol se distingue par une absence d’effets euphorisants. Malgré le succès qu’il connaît ces dernières années, son essor s’inscrit dans un cadre juridique complexe et mouvant. Sur son blog personnel, le sénateur Guillaume Gontard, qui déjà s’indignait dans l’hémicycle en mars 2022 du « feuilleton juridique » qu’offrait la France à ce secteur, dénonce « une insécurité juridique complète » de la filière qui « subit des réformes non concertées qui la fragilisent », a-t-il abondé (…)
Le sénateur, engagé sur ce sujet depuis plusieurs années, a ainsi décidé d’inscrire à l’agenda la clarification du cadre légal dans lequel évoluent les acteurs du CBD. « Face aux nouvelles attaques incompréhensibles du Gouvernement et à l’inquiétude de la filière, il nous fallait aller plus loin et déposer une proposition de loi (PPL) créant un cadre juridique clair ». Concrètement, Guillaume Gontard entend renforcer l’encadrement de la production, la traçabilité du produit ainsi que sa distribution.
Création d’un casier chanvrier informatisé
Les producteurs mais aussi les importateurs devront renseigner différentes caractéristiques du produit. Les producteurs seront sommés de déclarer le nombre de parcelles, la variété du produit et le volume des stocks. De leur côté, les importateurs devront renseigner le volume, l’origine et la variété des produits, accompagnés des justificatifs nécessaires. L’absence de déclaration pourra donner lieu à des amendes administratives allant jusqu’à 7 500 euros et à une fermeture administrative de 48 h maximum pour les cas les plus graves.
Mentions obligatoires sur les contenants
Dans la droite lignée des obligations européennes déjà en vigueur, le texte prévoit l’obligation d’indiquer sur le contenant le pays d’origine, le numéro du lot, la conformité du produit à la réglementation applicable ainsi que les mentions suivantes : « vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans » et « déconseillés aux femmes enceintes ». Le non-respect de ces obligations entraînerait le retrait du produit du marché ou sa saisie par l’autorité administrative compétente.
Déclaration de l’ouverture d’un magasin spécialisé
Selon la proposition de loi, un commerçant ne pourrait plus ouvrir une boutique sans s’être vu délivrer un permis d’exploitation. Aujourd’hui, la réglementation n’impose aucun diplôme spécifique ni aucune licence sectorielle pour procéder à la vente de CBD. Si la proposition est adoptée, le commerçant devra suivre une formation spécifique portant d’une part sur la réglementation applicable aux produits contenant du cannabidiol et sur la protection des mineurs et d’autre part sur les obligations de traçabilité et les responsabilités civiles, pénales et administratives de l’exploitant. À nouveau, ces nouvelles conditions sont assorties de sanctions allant jusqu’à la suspension de l’activité, le retrait du permis d’exploitation et même la fermeture administrative.
Dans un contexte de restriction budgétaire annoncée par le gouvernement, le dernier article de la proposition envisage le financement de ces mesures par la création… d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
(voir 1er juin 2026 et 20 janvier 2026)