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30 Avr 2017 | Profession
 

Il s’agit de l’une des composantes les plus importantes du Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021 (Contrat d’avenir), négocié et signé entre le Gouvernement et la Confédération des buralistes l’automne dernier (voir Lmdt du 15 novembre 2016).

Ce décret entre en vigueur à partir de demain lundi 1er mai.

Il a été signé ce vendredi 28 avril par Bernard Cazeneuve (Premier ministre), Michel Sapin (Ministre de l’Économie et des Finances) et Christian Eckert (Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics).

Il est publié au Journal Officiel de ce jour (lien).