Avec l’augmentation de la rémunération (voir Lmdt du 23 décembre 2016), la subvention modernisation (voir Lmdt du 27 juin 2017) et le maintien d’un « filet de sécurité », il s’agit d’un point-clé du 4ème Contrat d’avenir négocié et signé par la Confédération (le Protocole d’Accord sur la Modernisation du Réseau des Buralistes / voir Lmdt du 15 novembre 2016).
Le décret du 4 août « portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débits de tabac » (PDA) est paru au Journal Officiel du 8 août.
Cette disposition est donc entrée en vigueur ce mercredi 9 août.
Il s’agit d’une évolution de la Prime de Service Public de Proximité (PSPP) : celle-ci était de 1 000 ou 1 500 euros (elle concernait, alors, environ 6 000 buralistes).
•• SON PRINCIPE
Résolument ciblée pour contribuer à la diversification des buralistes les plus fragiles, elle concerne ceux dont le montant des livraisons tabac est inférieur à 300 000 euros et qui sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants, dans des quartiers prioritaires ou dans les départements frontaliers et en difficulté.
Elle est de 2 000 euros par an, sous condition de proposer au moins cinq activités ou services de proximité.
•• DES PRÉCISIONS
• Par rapport à la PSPP, le plafond de population est passé de 1 500 à 2 000 habitants : soit une première façon de faire face à la problématique actuelle des regroupements de communes ;
• Les « quartiers prioritaires » : ils correspondent aux Zones urbaines sensibles, Zones franches urbaines ou Zones de redynamisation urbaine.
• Les départements en « difficulté » sont ceux dont le CA tabac a diminué de plus de 5 % par rapport à 2012.
•• LES ACTIVITÉS OU SERVICES DE PROXIMITÉ
Les bénéficiaires doivent déclarer au moins cinq des activités ou services de proximité suivants :
. délivrance de timbres postaux sous format papier
. relais postaux
. offre de presse nationale ou régionale
. délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d’un agrément en cours
. point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes
. offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques
. délivrance de timbres fiscaux au format papier
. offre de services téléphoniques
. réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers
. commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité
. délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux
. offre de services numériques, de type wifi
. offre de services bancaires de proximité (ex : Compte Nickel des buralistes ; Point Vert)
. station-essence
. services à la personne (ex : encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing, fourniture de bonbonnes de gaz).