L’interdiction de vente de produits du tabac dans les magasins de plus de 400 mètres carrés faisait partie d’une batterie de mesures contenues dans la loi du 21 mars 2024, prévoyant une nouvelle étape dans la réglementation – de plus en plus dure, notamment avec le display ban (voir le 27 mars 2025) – de la vente de produits du tabac en Belgique.
Et cette mesure-là venait à point pour conforter les points de vente de petite et de moyenne importance, comme le réseau des libraires-presse (voir le 27 décembre 2023).
Eh bien, elle est remise en cause.
La Cour constitutionnelle a retoqué, ce 6 novembre, cette disposition.
En effet, les juges ont estimé qu’il n’était « pas raisonnablement justifié » d’interdire la vente uniquement dans les supermarchés de plus de 400 mètres carrés. Selon eux, la taille du commerce n’a aucun lien avec les risques sanitaires du tabac, ni avec le profil du consommateur. Cette distinction entre petits et grands commerces serait même de nature à « fausser la concurrence ».
L’interdiction actuelle restera toutefois valable jusqu’au 31 décembre 2026, afin de ne pas compromettre les efforts de santé publique, mais le législateur devra revoir sa copie d’ici là.
La disposition sur la vente du tabac aux grandes surfaces avait été attaquée par Philip Morris et par l’association représentant les grandes surfaces en Belgique.