La cour d’appel de Bruxelles a condamné, ce lundi 5 mars, la société « Établissements Frans Colruyt » – en charge de l’exploitation des magasins Colruyt – à une amende de 270 000 euros pour publicité illégale pour le tabac.
En mai 2013, le tribunal correctionnel de Bruxelles avait déjà prononcé la même peine, mais Colruyt avait fait appel (voir Lmdt du 27 septembre 2016).
•• Selon la cour d’appel, Colruyt a enfreint la loi en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur le timbre fiscal. Elle lui reproche également : l’offre de ristournes en fonction des quantités achetées ; l’octroi de réductions plus importantes à certaines dates ; et des remises spécifiques … à des mouvements de jeunesse.
•• Les avocats du groupe de distribution avaient, quant à eux, soutenu que le prix d’un produit est lié à la vente et ne peut être considéré comme une publicité.
Ils avaient également affirmé que le prix sur le timbre fiscal était un prix maximum et que les autorités ne peuvent déterminer un prix minimum en raison de la législation européenne en la matière.