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23 Juin 2021 | Profession
 

En avril 2017, la préfecture du Pas-de-Calais avait contraint un bar-tabac d’Arras à baisser le rideau pendant un mois. Un trafic de stupéfiants venait d’être dans le quartier et certaines transactions impliquaient un membre de son personnel ….

Depuis le buraliste n’avait eu de cesse de contester cette fermeture, dénonçant une injustice.

•• Le tribunal administratif de Lille avait fini par lui donner raison au bout de trois longues années de procédure. 

Mais la préfecture ayant contesté ce jugement, le dossier a ensuite atterri à la cour d’appel de Douai, qui a fini par valider fin mars la décision prise en première instance et a annulé la sanction subie par le café, rapporte La Voix du Nord.

•• Et il n’est pas inintéressant de revenir sur les termes du jugement. La cour d’appel considère que le préfet n’a pas respecté « la procédure contradictoire » préalable à une fermeture administrative, ne laissant aucune chance au gérant de s’expliquer.

Elle souligne aussi à ce sujet que l’enquête de police a démontré la non-participation au trafic du gérant alors que les transactions n’ont  pas eu lieu au sein du café … La fermeture de l’établissement n’était donc pas justifiée aux yeux de la juridiction administrative.

•• Le buraliste n’a pas précisé la suite de ses démarches et s’il demandera réparation. De son côté, la préfecture n’a pas formé de pourvoi en cassation devant le conseil d’État …