L’Aiduce (Association indépendante des Utilisateurs de Cigarette électronique / voir Lmdt du 7 juillet) vient de déposer auprès de la ministre de la Santé, un recours gracieux contre certaines dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2016 sur les produits du vapotage (voir Lmdt du 23 mai), annonce le site de l’association ce samedi 9 juillet. Explications.
« Cette ordonnance qui fait suite à la nouvelle loi Santé a imposé des restrictions excessives au vapotage, en interdisant en particulier la propagande et la publicité sur les produits associés et sa pratique dans certains lieux publics. Cette interdiction de publicité et de propagande fait notamment peser sur les vapoteurs un sérieux risque de condamnation s’ils témoignent par exemple de l’aide que la cigarette électronique leur a apporté dans leur démarche de sevrage tabagique, et les empêche dans les faits de pouvoir accéder à l’information sur les produits existants et sur les bonnes pratiques liées à son utilisation, ou d’être orientés vers des produits certifiés.
« Ainsi, ce sont 17 millions de fumeurs en France qui se voient tenus à l’écart d’un outil qui s’est avéré efficace dans la lutte contre le tabac, et sont abandonnés à toutes les spéculations quant à des risques à ce jour non démontrés.
« Face à ces mesures exagérément attentatoires aux libertés fondamentales et faisant peser sur le monde de la vape une menaçante incertitude juridique, l’Aiduce a choisi d’interpeller le gouvernement afin de l’inviter à revoir sa copie avant que ses décisions ne courent le risque d’être censurées par les plus hautes autorités garantes des traités et des principes constitutionnels (…)
Faisant référence aux données chiffrées d’une récente étude (voir Lmdt du 28 juin), l’Aiduce estime « infondé et paradoxal d’entraver ce qui aujourd’hui représente un moyen efficace de lutte contre le tabagisme en interdisant notamment toute promotion et propagande en faveur de celui-ci ». Et rappelle les inquiétudes du député Bernard Accoyer (voir Lmdt du 2 juillet).
« Nous avons choisi de faire connaître au gouvernement notre opposition à certaines dispositions de l’ordonnance, et plus particulièrement à celles touchant à la publicité et à la propagande, en laissant ouverte la porte au dialogue et à la négociation.
« En prenant la décision de procéder de la sorte, nous avons fait le choix non seulement de prendre date et de marquer notre opposition, mais aussi d’interpeller le Gouvernement sur les limites de son texte, et les risques tant juridiques que propres à la santé que celui-ci comporte, afin de l’amener à l’amender de sa propre initiative plutôt que de façon conflictuelle. Ceci n’exclut nullement des recours contentieux ultérieurs de notre part si une telle approche ne devait pas prospérer ».