Dans le cadre de sa procédure engagée pour demander un délai plus réaliste dans la mise en place du logo « femme enceinte » (voir Lmdt des 16 mars et 10 avril) sur les paquets, Seita vient de diffuser le communiqué que nous reproduisons ci-dessous.
« La décision du Conseil d’État donne des délais supplémentaires pour écouler les stocks de produits non marqués du logo femme enceinte. A l’origine, les marchandises non conformes présentes chez les distributeurs au 28 aout 2015 n’étaient plus commercialisables à partir de cette date. Désormais, ces stocks pourront être vendus sans limite de temps, seuls les stocks non conformes en usines devront être détruits.
« Seita avait saisi le Conseil d’Etat en référé à propos de l’arrêté logo femme enceinte. La société demandait la suspension provisoire au motif que son délai d’application était beaucoup trop court. L’objectif était d’obtenir un délai de mise en œuvre plus réaliste au regard des contraintes industrielles et logistiques du secteur, soit 6 mois supplémentaires par rapport à la date fixée.
« Le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue hier, a refusé de suspendre l’arrêté. Toutefois, en raison d’un défaut de clarté du ministère de la Santé sur le concept de mise à la consommation, il a clairement signifié que la date du 28 août est applicable aux seuls fabricants, les distributeurs et les débitants pouvant écouler leurs stocks sans délai. Cette ordonnance étant définitive, elle ne pourra faire l’objet d’aucun appel d’un côté ou de l’autre des parties.
« Nous nous félicitons des éclaircissements fournis par le Conseil d’Etat qui nous permettent maintenant d’envisager normalement la mise en place de ces nouveaux avertissements sanitaires, et ceci dans des délais sensiblement comparables à ce qui avait été fait en 2011 pour les photos chocs » confirme Éric Sensi, Directeur des affaires corporate de Seita ».