Ce lundi 13 avril, débute, devant la « Commercial Court », les auditions correspondant à la procédure lancée par JTI contre le gouvernement irlandais (voir Lmdt du 1er avril), afin de stopper l’implantation du paquet neutre pour les produits du tabac, prévue pour 2017 (voir Lmdt du 11 mars).
JTI Irlande entend faire valoir le fait que l’Irlande n’a pas la capacité juridique d’outrepasser les dispositions de la Directive tabac européenne (voir Lmdt du 28 avril 2014).




