Inattendu, cet amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014, déposé, vendredi 11 juillet, par le groupe écologiste du Sénat. Présenté par Aline Archimbaud (sénatrice de Seine-Saint-Denis) et Jean Desessard (Paris), cet amendement vise « à préciser avec des critères quantitatifs comme qualitatifs » les seuils permettant de déterminer la nature, commerciale ou à usage privé, de tout transport de tabac venant de l’Union européenne, par des particuliers.
On sait que ces seuils s’inscrivent pratiquement dans une zone de flou, tant dans la communication les accompagnant que dans la façon de les faire jouer (voir Lemondedutabac du 8 juillet). Surtout depuis la suppression des articles 575 G et H du Code général des Impôts, sur injonction de la Cour de Justice européenne (voir Lemondedutabac des 14 novembre et 14 mars 2013).
• « Critères quantitatifs » : « ils trouvent leur source dans la Directive communautaire 2008/118/CE, dont des articles prévoient les seuils applicables aux produits acquis par les particuliers dans un État membre pour les transporter dans un autre État membre : 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares ; 1 kilo de tabac à fumer ».
On notera tout de suite que ces critères sont nettement plus serrés que ceux de la circulaire utilisée actuellement par les Douanes (2 000 cigarettes, etc.).
• « Critères qualitatifs » : « le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ; le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ; tout document relatif aux produits soumis à accise ; la nature des produits ».
Dans l’objet de cet amendement, le trafic transfrontalier est estimé entre 15 et 20% des produits consommés sur le territoire français. De même, y apparaissent les présupposés politiques des signataires : « l’intervention du législateur se justifie pleinement pour réformer un marché entaché de graves soupçons » (entente sur les prix ; conflit d’intérêts) ; « il est plus que temps que la souveraineté populaire se ressaisisse des prérogatives qui lui incombent en matière de santé publique et de fiscalité ».