À la suite d’une enquête, menée dans le secteur de la sécurité des buralistes en Isère, plusieurs sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). C’est cette dernière qui l’annonce par un communiqué repris ci-dessous.
•• En revanche, l’entreprise Sécurité Vol Feu, qui a refusé cette transaction, a été sanctionnée à hauteur de 46 000 euros par l’Autorité de la Concurrence.
L’enquête a établi que, de mars 2013 à avril 2014, Sécurité Vol Feu avait échangé avec un concurrent des informations confidentielles concernant, notamment, les prix des prestations et leurs clients respectifs dans le but d’établir des devis de couverture et de se répartir ainsi les marchés correspondants.
Le devis de couverture consiste à solliciter auprès d’une autre entreprise, présentée comme concurrentes, une offre délibérément plus élevée, de façon à obtenir le marché en cause
•• Selon l’Autorité de la Concurrence, en faussant le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Sécurité Vol Feu a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.