La Confédération des buralistes vient de diffuser un communiqué de presse que nous reproduisons intégralement (voir Lmdt de ce jour).
« Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Philippe Coy, nouveau Président de la Confédération des buralistes, ont signé ce jour un protocole d’accord pour la période 2018-2021.
Deux autres accords ont également été signés entre les buralistes et leurs partenaires, l’un avec la Française des Jeux et le second, avec Logista, en charge de la logistique du tabac. Les mesures inscrites dans ces accords ont trois objectifs : transformer, accompagner et renforcer la profession.
Un protocole avec l’État pour la transformation du réseau, ainsi que deux accords : avec la FDJ (Française des Jeux) et Logista.
•• Avec l’État :
. un protocole pour accompagner la transition des buralistes vers un nouveau commerce de proximité, moins dépendant du tabac.
. des mesures transitoires pour répondre aux difficultés des buralistes liées à la hausse du prix du tabac (paquet à 10 euros en 2020).
. un engagement responsable des buralistes pour accompagner les clients vers le vapotage et leur participation active au « mois sans tabac ».
• Avec la FDJ : un accord associant plus étroitement les détaillants au développement commercial de l’opérateur de jeux, intégrant une évolution de leur rémunération. »
« En négociant avec l’ensemble des parties prenantes – « État, FDJ et Logista – nous avons travaillé de façon innovante, à 360° » indique Philippe Coy, qui ajoute « Le protocole avec l’État doit permettre la transformation profonde et durable de notre métier, tout en accompagnant ponctuellement les buralistes face au choc représenté par le passage du prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020, dont un euro de plus dès le mois de mars de cette année. Il s’agit de construire un nouveau modèle de commerce pour les buralistes, répondant aux nouveaux besoins de proximité des Français. »
« De plus, les buralistes s’engagent aujourd’hui dans une démarche inédite et résolument responsable pour accompagner la politique de santé publique sur le tabac et souhaitent ainsi être associés à l’opération « le Mois Sans Tabac ». Dès le mois de mars, dans tout le réseau, nous accompagnerons nos clients fumeurs, se posant légitimement des questions, vers les produits du vapotage » a conclu Philippe Coy.
L’ESSENTIEL DES ACCORDS SIGNÉS PAR LES BURALISTES
Des mesures de long terme pour accompagner la transformation du métier de buraliste vers un nouveau commerce de proximité, moderne et répondant aux besoins locaux.
•• Avec l’État :
• création d’un Fonds de transformation doté de 20 millions annuels sur la durée du protocole. Il accompagnera la conception, la préparation et la mise en œuvre opérationnelle de la transformation, au niveau national et auprès de chaque point de vente. Ce Fonds va permettre l’élaboration d’un projet commun et modulaire pour le réseau, intégrant à la fois une nouvelle identité, une logique multi-activité, des partenariats avec l’économie locale, la digitalisation ou encore des démarches RSE (efficience énergétique, démarches écoresponsables, etc.).
• engagement des buralistes dans la lutte contre le tabagisme, avec association du réseau à des opérations de prévention telles que le « Mois Sans Tabac ».
•• Avec la FDJ :
L’accord avec la FDJ s’inscrit quant à lui dans une volonté commune de développement entre l’opérateur et le premier réseau distributeur de jeux en France, avec :
. une augmentation de la rémunération des détaillants par segments sur les jeux de grattage et tirage ainsi qu’une modulation de leur commission sur les paris sportifs
. la suppression des loyers sur les mobiliers de présentation des jeux de la FDJ
. une rémunération du réseau sur certaines actions promotionnelles.
Des mesures transitoires pour accompagner la profession face au choc du paquet à 10 euros
•• Avec l’État :
• création d’une remise transitoire trimestrielle visant à soutenir l’activité des buralistes dont les livraisons de tabac en valeur auraient lourdement chuté de plus de 15 % sur un trimestre (comparé au même trimestre l’année précédente). Cette remise transitoire est de 0,8 % du montant des livraisons de tabac du trimestre de l’année.
• parallèlement, l’État veillera à la mise en place de plans de règlements et d’échelonnements des dettes sociales et fiscales, adaptés aux situations exceptionnelles auxquelles peuvent être confrontés certains buralistes.
• Intensification de la lutte contre les marchés parallèles du tabac avec :
. une action européenne de l’État en matière d’harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac et visant à diminuer la quantité de tabac pouvant être transportée d’un pays à l’autre ;
. une action sur le territoire national telle que prévue au Plan Tabac, associant l’ensemble des forces de l’ordre, renforçant les peines et sensibilisant les acteurs de l’Internet et les transporteurs.
•• Avec Logista :
Parallèlement, l’accord avec Logista s’inscrit dans la volonté de soutenir le réseau, en donnant de l’air aux trésoreries des entreprises confrontées aux conséquences de la hausse des prix du tabac.
Il prévoit :
. une hausse de 10 points du crédit de stock alloué aux buralistes, pour ceux réalisant des commandes tabac inférieures à 500 000 euros annuelles (un tiers de la profession)
. la mise en place d’un paiement à J+2 des commandes tabac (actuellement J+1).
Des mesures pour renforcer l’équilibre du réseau avec un effort particulier pour les plus fragiles et pour le maintien d’activités dans les zones en difficultés
•• Avec l’État :
• Le protocole d’accord reprend les bases de l’accord signé le 15 novembre 2016 entre la Confédération des buralistes et l’État (Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes).
• Il renforce la Prime de diversification des activités qui est portée à 2500 euros (contre 2000 euros actuellement). Elle cible les buralistes installés dans des communes de moins de 3 500 habitants, dans des quartiers prioritaires, ainsi que dans les départements frontaliers et en difficulté, dont le montant des livraisons tabac est inférieur à 300 000 euros.
Pour en bénéficier, le buraliste doit proposer au moins 5 services de proximité à la population. Elle est portée à 3000 euros si le buraliste a touché la remise transitoire sur une année.
• Par ailleurs, le dispositif existant de remise compensatoire, est ouvert aux buralistes ayant pris leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2017 et l’indemnité de fin d’activité est rendue accessible aux départements frontaliers.