On commence à voir le bout de cette très longue procédure judiciaire entre l’ensemble des provinces canadiennes (aux côtés de 100 000 plaignants particuliers) et les principaux fabricants de tabac présents sur le marché : Imperial Tobacco Canada (filiale canadienne de BAT), JTI-Macdonald Corp et Rothmans, Benson & Hedges (filiale canadienne de PMI).
•• De quoi s’agit-il ? : à l’occasion d’un méga-procès (similaire à ceux lancés aux États-Unis à partir des années 1990), ces fabricants ont été condamnés à verser de lourdes amendes et de non moins lourdes indemnités à 100 000 plaignants ex-fumeurs associés dans une vaste action collective aux cotés des états fédéraux canadiens (les provinces).
Soit des sommes impressionnantes. Il y en avait au départ pour 32,5 milliards de dollars canadiens (20,8 milliards d’euros) d’amendes et indemnités.
Les fabricants ont annoncé dès lors qu’ils se mettaient sous la protection de la loi « sur les arrangements avec les créanciers ». Au fil d’une nouvelle procédure le montant total est descendu pour arriver, en 2019, à 22,7 milliards de dollars canadiens (14,5 milliards d’euros). Son règlement éteignant toute autre poursuite judiciaire du même ordre.
•• Où en sommes-nous ? : Depuis, les discussions ont continué à porter sur l’acquittement lui-même des sommes obtenues des fabricants. Cela a pris des années d’échanges. Les fabricants prélevant ces sommes sur leurs résultats au Canada. Et les autorités canadiennes ne pouvant se permettre de faire disparaître le marché officiel des cigarettes et ses acteurs.
Restait donc à trouver un accord sur un nouveau montant. Un médiateur a été nommé. Et le point d’équilibre a fini par se placer aux alentours de 15 milliards de dollars (9,6 milliards d’euros). En paiements échelonnés.
Ce 7 mars une décision de la cour supérieure de l’Ontario est venu entériner les derniers accords sur ces modalités de paiement. Lesquelles nécessitent encore d’ultimes ajustements. Mais tout serait sur une bonne voie. Comme le confirme un communiqué d’Imperial Tobacco Canada.
•• Rappel : Le taux de prévalence tabagique quotidienne au Canada est actuellement de 11 % (23,1 % en France).