Pour en revenir à notre info sur une possible « suppression de la réglementation » sur la Licence IV (voir Lemondedutabac du 11 septembre), précisons que la Loi « Croissance et Pouvoir d’achat » en est encore au stade de pré-projet, en cours de finalisation.
La partie consacrée à la Licence IV apparaît curieusement dans le volet Santé. Nous avons pu nous la procurer. En voici des extraits significatifs.
• Le dispositif : « il est proposé de supprimer la réglementation restreignant le nombre des licences de débits boissons (interdiction d’ouverture et règles de contingentement) ».
• Evaluation de l’impact : « la mesure permettrait au plan économique d’augmenter l’offre de débits de boisson, secteur intensif en termes d’emploi. En particulier, le nouveau système permettrait l’ouverture plus importante de débits de boissons dans les zones à forte croissance ».
• Mise en œuvre : « par le passé, la profession s’est montrée favorable à des aménagements de la règlementation pour améliorer le maillage du réseau (modification des règles de transfert ou des règles d’extinction par exemple).Toutefois, elle n’a jamais revendiqué une suppression de la réglementation restreignant le nombre de licences de débits de boissons, compte tenu de la rente détenue par les propriétaires de licences.
« Le prix d’une licence répond au jeu de l’offre et de la demande et peut atteindre pour une licence IV jusqu’ à 60 000 euros dans les zones les plus touristiques (Côte d’Azur). Son prix moyen serait de l’ordre de 10 000 à 20 000 euros. L’adoption du nouveau système devrait par conséquent s’accompagner d’une étude de l’impact effectif de la mesure sur la valeur des licences ».
Si l’on comprend bien, on fait adopter la loi … et on fait l’étude d’impact après ?