Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 26 et 41 de la loi RIPOST, qui aggravaient les peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque. Une avancée pourtant votée par le Parlement, écartée sans que son bien-fondé n’ait jamais été discuté, au seul motif qu’elle n’avait pas sa place dans ce texte (voir les 16 août et 20 juillet 2026).
C’est ainsi que débute un communiqué d’Imperial Brands – Seita que nous reprenons.
Alors que 547,9 tonnes de tabac ont été saisies en 2025 (+12 % sur un an) et que 20 486 infractions ont été constatées (+11,3 %), et que le nombre de réseaux criminels démantelés par la Douane en 2025 est plus important que celui lié aux produits stupéfiants, l’État se voit privé une nouvelle fois de l’outil que ses propres parlementaires avaient voulu lui confier.
Une avancée votée, effacée sur un vice de procédure
Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a écarté les articles 26 et 41 de la loi RIPOST comme cavaliers législatifs, au sens de l’article 45 de la Constitution. En clair, il n’a pas examiné cette mesure sur le fond : il a jugé qu’elle était étrangère à un texte consacré à l’ordre public et à la sécurité du quotidien. L’article 65, qui en prévoyait l’application outre-mer, tombe par voie de conséquence. Le renforcement des sanctions que le législateur avait voulu, la justice ne l’aura donc pas.
Un fléau reconnu comme un narcotrafic, une réponse toujours repoussée
Le trafic de tabac n’a plus rien d’un marché parallèle artisanal, et les plus hauts responsables de l’État le reconnaissent.
Laurent Nuñez, Ministre de l’Intérieur, le rappelait encore récemment : « Le trafic de tabac est organisé comme le trafic de stupéfiants dans notre pays. »
Ce constat, désormais partagé, ne se traduit toujours pas dans la loi.
Le trafic de tabac avait déjà été laissé hors du champ de la loi narcotrafic. Le voilà de nouveau privé de réponse pénale renforcée. À chaque texte, l’occasion se présente, et à chaque fois elle se referme, pendant que les réseaux se professionnalisent, alimentent une économie souterraine et pèsent sur la sécurité de centres-villes entiers.
Une fiscalité qui nourrit le trafic, un réseau de proximité à bout
Cette censure intervient dans un contexte d’alertes récurrentes des acteurs de terrain. Depuis longtemps, ceux-ci dénoncent les effets d’une fiscalité en hausse continue, qui accroît les écarts de prix exploités par les trafiquants et oriente un nombre croissant de fumeurs vers les circuits parallèles. Cette dynamique alimente le trafic que les pouvoirs publics entendent pourtant combattre. Ce sont les buralistes qui en paient le prix, souvent celui de leur survie.
Assez de constats : des actes
Le diagnostic est posé, l’urgence est reconnue, et pourtant l’outil vient d’être retiré des mains de la justice.
Imperial Brands – Seita appelle l’État à agir sans délai pour :
- Rétablir sans attendre, par le véhicule législatif adapté, l’aggravation des peines votée dans la loi RIPOST ;
- Tirer les conséquences pénales de la reconnaissance du trafic de tabac comme une forme de criminalité organisée ;
- Mettre la trajectoire fiscale en cohérence avec l’objectif affiché de lutte contre le marché parallèle ;
- Soutenir concrètement le réseau des buralistes, premier rempart d’un commerce légal et contrôlé face aux trafics.
« On reconnaît le fléau, on vote la réponse, puis on la fait disparaître sur une question de forme. Pendant ce temps, les trafiquants prospèrent et nos buralistes affrontent seuls la vente à la sauvette et l’insécurité devant leur commerce, tandis que de nombreuses municipalités restent démunies face à ces nuisances du quotidien. Il est temps que l’État reprenne cette mesure et la fasse aboutir. Assez de déclarations, des actes », déclare Hervé Natali, Responsable des relations territoriales, Imperial Brands – Seita.