La Confédération des commerçants de France (CDF) se félicite de l’adoption par le Sénat du projet de loi RIPOST, qui marque une étape importante dans la lutte contre la vente à la sauvette, en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans des logiques de réseaux organisés (voir 26 mars 2026 et 5 mai 2026).
Nous reprenons le communiqué de la Confédération des commerçants de France (du 22 mai).
Plusieurs dispositions adoptées au Sénat, dont certaines directement issues d’amendements portés par la CDF, reprennent des propositions défendues de longue date par la Confédération.
Depuis plusieurs années, la CDF alerte les pouvoirs publics sur la montée en puissance rapide d’un phénomène qui a changé de nature. La vente à la sauvette ne relève plus de pratiques isolées, mais s’inscrit désormais dans des logiques de réseaux structurés, organisés et mobiles, capables de se déployer rapidement sur les territoires.
La vente à la sauvette ne constitue en effet que la partie visible de marchés parallèles plus larges, désormais installés dans de nombreux territoires et touchant une diversité croissante de produits. Ces circuits fragilisent durablement le commerce de proximité, désorganisent les équilibres économiques locaux et alimentent des flux illégaux significatifs, dans des proportions qui se sont nettement accrues ces dernières années. À titre d’illustration, la contrefaçon représenterait à elle seule près de 7 milliards d’euros de pertes fiscales et 38 000 emplois impactés chaque année.
Si le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a introduit la possibilité pour les policiers municipaux de recourir à des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), notamment à hauteur de 500 euros pour les vendeurs à la sauvette, ces dispositions demeurent insuffisantes au regard de la structuration croissante des réseaux. Leur mise en œuvre opérationnelle reste complexe, et des mesures pourtant essentielles, telles que l’élargissement des capacités de saisie ou de confiscation immédiate des marchandises, n’y figurent pas.
Dans ce contexte, la CDF se félicite des avancées substantielles introduites dans le cadre du projet de loi RIPOST, fruit d’un travail de fond mené de longue date auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer le cadre législatif. Parmi les mesures adoptées au Sénat :
- L’autorisation du recours à des techniques spéciales d’enquête pour les infractions liées à l’exploitation de la vente à la sauvette en bande organisée ;
- Un renforcement significatif des sanctions, avec un passage de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros à 45 000 euros d’amende pour les faits commis en bande organisée ;
- Un durcissement ciblé de la répression concernant la vente à la sauvette de tabac ;
- L’extension des possibilités de saisie des marchandises par les agents de la police des transports, y compris à l’intérieur des gares ;
- L’élargissement des compétences de ces agents pour constater les infractions dans les gares routières, et non plus uniquement à leurs abords.
Ces dispositions traduisent une prise de conscience de l’évolution rapide et de la structuration désormais étendue de ces activités et constituent des avancées concrètes attendues par les commerçants sur l’ensemble du territoire.
« La vente à la sauvette a profondément changé de nature ces dernières années. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des organisations structurées, mobiles et de plus en plus difficiles à contrer, face auxquelles les commerçants de proximité se retrouvent souvent démunis. Dans de nombreux territoires, le rapport de force s’est inversé. Les avancées adoptées au Sénat vont dans le bon sens, en permettant enfin de mieux cibler ces réseaux et d’adapter les moyens d’action à la réalité du terrain. Il est désormais essentiel que ces dispositions soient confirmées dans la suite du parcours législatif », déclare Pierre Bosche, président de la CDF.
La CDF appelle désormais à la confirmation de ces mesures lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Il est essentiel que cette dynamique soit préservée afin d’aboutir à une réponse pleinement adaptée aux réalités de terrain et à l’évolution des formes de commerce illicite.
La CDF restera pleinement mobilisée dans les prochaines semaines pour accompagner cette dernière étape et veiller à l’adoption définitive de ces dispositions.