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22 Août 2013 | Institutions
 

Que penser du projet de loi, présenté ce mercredi 21 août, par Silvia Pinel (ministre de l’Artisanat et du Commerce) concernant ces commerçants que sont avant tout les buralistes ?

On sait que le problème numéro un des commerçants, aujourd’hui, consiste essentiellement dans les difficultés de trésorerie et financement. Sujet qui n’est pas abordé dans le nouveau texte … Tout comme les manœuvres déloyales de la grande distribution.

Sinon, la ministre a mis en avant le fait que l’Indice des Loyers commerciaux (ILC) sera la seule référence pour le calcul de l’évolution des loyers. Sachant que l’évolution annuelle des loyers sera limitée à 10%. Et qu’un droit de préférence sera accordé au commerçant lorsque le local est à vendre.

A noter, enfin, en matière de maillage territorial, une réorientation des fonds d’intervention du FISAC afin de faciliter la préemption des locaux commerciaux par les communes.

Sylvia Pinel avait reçu Pascal Montredon, le 20 mars dernier, et s’était rendu dans le débit de tabac de Philippe Coy (vice-président de la Confédération), près de Pau en septembre dernier, lors de la fête de la Gastronomie (voir Lemondedutabac du 23 septembre 2012).