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La Fédération des Fabricants de Cigares (FFC) a déposé un recours devant le Conseil d’État à la fois contre le décret portant diverses mesures concernant les filières REP (plus particulièrement son article 10, qui porte sur la filière des produits du tabac) et contre l’arrêté du 5 février 2021 qui fixe le cahier des charges de la filière (voir 10 août 2021), selon Déchets Infos

La FFC estime que les cigarillos avec filtres en papier doivent être exonérés de contribution. Si le filtre est en plastique, la FFC souhaite une contribution moindre car les mégots de cigarillos seraient moins jetés dans la rue que ceux de cigarettes.

Selon Déchets Infos, le principal reproche de la FFC concernant le décret est qu’il opère un glissement sémantique par rapport à la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC), qu’il est censé appliquer. En effet, l’article 62 de la loi dit que « relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur … les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique ».

Or le décret stipule qu’il faut entendre par « producteur(s) » de cette filière – donc susceptibles d’être redevables de la contribution à payer à l’éco-organisme – les « personnes physiques ou morales » qui mettent sur le marché « des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique ».