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5 Août 2022 | Pression normative, Récents
 

S’agissant du contentieux entre la Fédération des Fabricants de Cigares (ex-AFCF) et le ministère de la Transition écologique, le Conseil d’État a finalement tranché (voir 27 juin) annonce Actu Environnement dont nous reprenons l’article. 

L’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme Alcome de la filière à Responsabilité élargie du Producteur (REP) des produits du tabac, sera considéré comme définitivement annulé à compter du 1er janvier 2023 par une décision du Conseil d’État rendue le 28 juillet, selon Actu Environnement.

•• Les effets du cahier des charges visé (dont la collecte, le nettoiement et le traitement des mégots) présentant une « incidence directe et significative sur l’environnement », leur adoption aurait dû être précédée d’une consultation préalable du public, conformément au Code de l’Environnement.

Un avis de la Commission inter-Filières de Responsabilité élargie des Producteurs (Cifrep), pourtant invoqué par l’État, ne vaut pas la consultation du public, argue par ailleurs la Haute Juridiction.

Le recours soumis pour excès de pouvoir s’en trouve donc fondé, selon le Conseil d’État. « Cette irrégularité est de nature à avoir exercé une influence sur le sens de l’arrêté attaqué et a privé le public de la garantie de voir son avis pris en considération à l’égard d’un acte ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. »

•• L’annulation de l’arrêté et de son cahier des charges ne sera effective qu’en janvier 2023 afin d’éviter la mise à l’arrêt brutale du dispositif déjà engagé par l’éco-organisme concerné et les collectivités.

Pour rappel, ce défaut de consultation publique a déjà mis un terme à un précédent contentieux similaire concernant l’éco-organisme de la REP des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, EcoDDS conclut Actu Environnement.

•• De son coté, Alcome a publié un message dont nous reprenons l’essentiel : « Cette annulation de pure forme ne remet pas en cause à ce stade les démarches et actions entreprises par Alcome depuis le 11 août 2021 au service de l’intérêt général, des adhérents, des collectivités locales et en faveur d’un geste plus propre des fumeurs. Un nouvel arrêté sera prochainement soumis à consultation publique puis publié afin qu’Alcome dépose une nouvelle demande d’agrément et poursuive ses activités. » (voir 31, 30 et 19 juillet).

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