Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
28 Juin 2016 | Profession
 

sacs plastiqueVendredi 1er juillet sonne le glas des sacs de caisse en plastique léger (d’une épaisseur inférieure à 50 microns) destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente (voir Lmdt des 28 mars 2016 et 28 décembre 2015). Sachant que cette même catégorie de sacs plastique – utilisés pour l’emballage d’une denrée alimentaire dans les commerces de bouche – dispose d’un sursis de six mois. Ce qu’il faut savoir.

• Rentrent dans la catégorie des « sacs de caisse » ceux utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (dans des barquettes, pochettes plastique, pochettes papier ou sac papier). À l’inverse, n’en font pas partie les sacs utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, ces derniers étant en contact direct avec elle.

 Sont donc formellement interdits, le 1er juillet, les sacs plastique « de caisse à usage unique », d’une épaisseur inférieure à 50 microns, remis au consommateur lors du passage en caisse. Qu’ils soient gratuits ou payants. Les mentions « biodégradable » ou « oxo-dégradable » ou « oxo-fragmentable » apposées sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.

• Ce qui est autorisé. Les sacs plastique d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple (ces sacs étant suffisamment épais pour être réutilisés). Mais, ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu’ils sont réutilisables et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Les sacs en paier, tissu (coton, jute) sont permis.

• Pas d’écoulement des stocks. Le ministère de l’Environnement considère que les reports d’échéance de la mise en application de la loi (initialement prévue au 1er janvier 2016) ont permis l’écoulement des stocks.

• Les sanctions. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible de sanctions administratives (consignation d’une somme, exécution d’office de mesures prescrites aux frais du contrevenant, suspension d’activité jusqu’à exécution des mesures), voire pénales.

• Le coût d’un sac fin en plastique, en général produit en Asie, est d’environ 0,5 centime. Ceux biosourcés, qui pourraient être fabriqués en France et en Europe, sont de l’ordre de plusieurs centimes.