Le décret portant sur la création d’une aide à la modernisation des buralistes a été publié ce dimanche au Journal Officiel (voir Lmdt du 30 avril). Il entre en vigueur ce lundi 1er mai.
Tout comme l’arrêté portant sur la liste des matériels, équipements et travaux concernés par cette aide.
Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
QUELLE EST LA SIGNIFICATION DE CETTE AIDE ?
• Comme son nom l’indique, cette aide publique contribue à la modernisation des points de vente constituant le réseau des buralistes, considérés ici comme débitants de tabac signataires d’un contrat de gérance avec l’État.
• Elle aide à financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une « modernisation visible ».
• Au-delà, cette disposition correspond à l’un des grands axes du dernier Contrat d’avenir négocié et signé, l’automne dernier, entre la Confédération et le Gouvernement, sous l’égide de la Douane : le Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021 (voir Lmdt du 15 novembre 2016).
Il marque un nouvel engagement concret – à moyen-terme (jusqu’au 31 décembre 2021) – de l’État à l’égard du réseau des buralistes.
À COMBIEN SE MONTE CETTE AIDE ?
• Elle correspond à 25 % des dépenses hors taxes de modernisation par débit de tabac, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros d’aide sur cinq ans.
• Par exemple, pour bénéficier totalement de l’aide de 10 000 euros, le buraliste aura à investir 40 000 euros sur cinq ans. Concrètement, si un buraliste change son linéaire cette année et que cela lui coûte 10 000 euros, il touchera 2 500 euros. S’il fait d’autres travaux, d’ici 2021, il bénéficiera toujours de l’aide sur 25 % de ses dépenses mais limitée à 7 500 euros.
• Le plafond de l’aide est porté à 20 000 euros, si les travaux font suite à un transfert du débit : au sein du département ou dans un département limitrophe (pas dans le cas d’un déplacement intra-communal).
Y A-T-IL UN MINIMUM DE DÉPENSES POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Pour bénéficier de l’aide, il faut dépenser au moins 4 000 euros, hors taxes. Dont un minimum de 2 000 euros dans l’acquisition de matériels et équipements.
CETTE AIDE EST-ELLE VALABLE POUR TOUS LES BURALISTES ?
Cette aide concerne tous les débits de tabac ordinaires. Les débits spéciaux (type Relay) n’y ont pas droit.
MAIS IL FAUT INVESTIR EN QUOI POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
• L’aide correspond à un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du point de vente, tout en respectant les dispositions déjà applicables en matière d’agencement et de fonctionnement du débit de tabac : local adapté à la vente du tabac ; activités commerciales annexes ne devant pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, ni altérer les tabacs ou nuire à leur conservation, terme « tabac » et présence d’une « carotte » en façade).
• Concrètement, il s’agit …
• du linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
• des comptoirs de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
• des outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l’accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l’usage est destiné au débitant de tabac) ;
• des outils de gestion (terminaux d’encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d’identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
• des éléments de signalétiques extérieurs, définis par l’arrêté du 6 septembre 2016 (voir Lmdt du 18 septembre 2016) ;
• des travaux, lorsqu’ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
• du ravalement de la façade extérieure.
QUI DÉCIDE ET COMMENT EST ATTRIBUÉE L’AIDE ?
• La Direction générale des Douanes – sur la demande du gérant, en activité, du débit de tabac – décide de l’attribution.
• La demande est faite, à travers une procédure précise, une fois l’investissement réalisé.
• L’aide est versée en une seule fois, après la décision d’attribution.
QUELLE EST LA PROCÉDURE PRÉCISE POUR FAIRE LA DEMANDE ?
• La demande d’attribution de l’aide – dès que l’investissement s’est concrétisé – est adressée à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (bureau F 3 des contributions indirectes) par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
• La demande est accompagnée des documents suivants :
. deux devis préalables qu’ aura demandé le buraliste avant son investissement ;
. une présentation du projet de modernisation ( plan, descriptif, fiches techniques, etc.);
. de photos, avant et après ;
. des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires ayant intervenu ;
. d’un relevé d’ identité bancaire.
• Tout dossier incomplet n’est pas instruit.
QUELS SERONT LES CONTRÔLES ?
• Il y aura des contrôles de la Douane.
• Si un service de la Douane constate que
. les matériels et équipements n’ont pas été installés ;
. les travaux n’ont pas été effectués ou ne correspondent pas aux factures,
le buraliste doit rembourser dans les deux mois.