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24 Nov 2018 | Trafic
 

Ce vendredi 23 novembre, dans la soirée, l’Assemblée a examiné l’amendement déposé par Elsa Fajgeles (REM, Paris) visant à sanctionner par contraventions les acheteurs de tabac à la sauvette (voir Lmdt des 20 et 22 novembre). Ceci, à l’occasion du projet de réforme de la justice.

En définitive, Elsa Fajgeles a retiré son amendement, la ministre de la Justice Nicole Belloubet s’engageant « à créer par voie réglementaire la contravention que vous appelez de vos vœux. »

•• Extraits du débat …

Elsa Fajgeles : « Cet amendement concerne la situation de la vente de cigarettes de contrebande à la sauvette, de cigarettes à l’unité. C’est le cas à Paris, dans ma circonscription, aux métro Barbès et Chapelle, et aussi à Marseille. Cette situation pose un problème d’ordre public, d’insécurité du quotidien. Ça pose un problème évident de santé publique.

« Alors les policiers travaillent, ils font bien leur travail. Ils saisissent régulièrement de la marchandise, mais on a, ici, affaire à de véritables réseaux, et les forces de l’ordre manquent de moyens réellement efficaces sur le terrain.

« La commission des Lois, je salue à ce titre le travail de Stéphane Mazars, a adopté un amendement pour mettre en place une amende forfaitaire pour verbaliser directement sur le terrain les ventes à la sauvette. C’est un premier outil que je salue. Mais face à ces réseaux, face à des vendeurs souvent insolvables, il me semble important de responsabiliser les acheteurs qui achètent à l’unité des cigarettes de contrebande en dehors des bureaux de tabac. Donc ils savent très bien qu’ils fraudent, et qu’ils participent de ce fait à alimenter les réseaux, à contribuer à l’insécurité du quotidien, à participer à la fraude de tabac en dehors donc (du réseau) des buralistes. Par ailleurs, le problème de santé publique est ici parfaitement patent.

« J’ai proposé la création d’un délit d’achat en dehors du monopole. Madame la ministre, vous m’avez répondu qu’il serait disproportionné de créer un délit pour l’achat de tabac à l’unité. J’ai été sensible à votre argument. Je vous propose donc aujourd’hui de créer une contravention pour l’achat de produits de tabac vendus à la sauvette qui seraient sanctionné d’une amende de deuxième classe.

Le rapporteur, Yves Détraigne (Modem, Marne) : « Nous avons abordé ce débat en commission. La situation est plus délicate sur l’achat de tabac à la sauvette. C’est un problème que nous ne pouvons nier. La demande de contravention que vous faîtes me paraît tout à fait adaptée à la réserve près qu’elle correspond à l’article 37 de la constitution, et donc n’est pas de l’ordre de la loi. Peut-être que madame la ministre aura la possibilité d’y répondre favorablement dans un autre cadre. »

Nicole Belloubet : « Nous avions abordé ce problème en commission, merci d’avoir modifié votre amendement, toutefois, comme vient de le dire le rapporteur, la contravention est du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.

« Je ne peux que vous demander de retirer votre amendement, mais je m’engage à réellement sanctionner spécifiquement l’acheteur de tabac vendu à la sauvette, notamment en créant par voie réglementaire la contravention que vous appelez de vos vœux. »

•• On remarquera que, lors de la même soirée, l’Assemblée nationale a voté la création d’une amende forfaitaire de 200 euros pour mieux sanctionner l’usage illicite de stupéfiants, jusqu’alors redevable d’une peine de prison et d’une forte amende pratiquement jamais prononcée.

Comme peuvent en témoigner quelque 5 millions d’usagers. 700 000 consommateurs quotidiens d’après les chiffres officiels. Là-dedans, beaucoup d’acheteurs à la sauvette : de tous produits, dont du tabac.