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26 Avr 2019 | Trafic
 

Le sénateur PS des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli (voir Lmdt du 25 février 2019) a publié, ce jour, un communiqué que nous reproduisons ci-dessous.

« La lutte contre le commerce parallèle de tabac doit être une priorité́ au regard de ses conséquences sanitaires et fiscales. En Union européenne (UE), le poids du commerce parallèle représente 10 à 35 % du marché́ en fonction des États membres. Le commerce parallèle de tabac pèse par exemple plus de 25 % de la consommation en France, ce qui représente une perte fiscale directe de 3 milliards d’euros par an.

•• « Nous savons à présent, notamment grâce au débat que Xavier Iacovelli a organisé́ au Sénat le 23 novembre 2018 que plus de 98 % du commerce parallèle de tabac est composé de cigarettes qui sortent des usines des 4 majors du tabac. La compréhension de cette donnée est fondamentale en ce sens qu’elle doit conditionner les solutions à mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau organisé sciemment par les fabricants de tabac (voir Lmdt du 25 novembre 2018).

•• « À ce jour, deux systèmes de lutte contre le commerce parallèle de tabac et basés sur la traçabilité́ des produits se confrontent : celui préconisé́ par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et plus particulièrement par son Protocole « pour éliminer le commerce illicite du tabac » élaboré́ en 2012 et entré en vigueur le 25 septembre 2018, et celui préconisé́ par l’Union européenne (UE) et plus particulièrement les articles 15 et 16 de sa Directive Tabac de 2014, déclinés au travers des « actes d’exécution et délégués » adoptés en 2018.

•• « Schématiquement, le Protocole de l’OMS exige que la traçabilité́ des produits du tabac (paquets de cigarettes, poches de tabac à rouler, cartouches, cartons, palettes) soit strictement indépendante des fabricants de tabac, alors que la solution préconisée par l’UE confie plusieurs missions aux fabricants de tabac et à ses partenaires historiques. Or, depuis son entrée en vigueur le 25 septembre 2018, le Protocole de l’OMS est devenu une norme juridique supérieure aux directives européennes et aux lois nationales. Pourtant le gouvernement français vient de publier au Journal Officiel (JO) du 9 mars 2019 un décret relatif à la traçabilité́ des produits du tabac qui vise à̀ mettre en œuvre la seule Directive Tabac, en ne tenant pas compte de l’entrée en vigueur du Protocole et du caractère incontournable de ses obligations.

•• « Xavier Iacovelli vient de saisir à la fois la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État sur la non-conformité́ de ce décret au droit de l’Organisation Mondiale de la Santé, et notamment du premier protocole à la Convention Cadre de lutte anti-tabac pour éliminer le commerce illicite de tabac (le « Protocole »), ceci aux fins de l’annulation de l’acte administratif pris en violation de ce texte. En effet, au sens où le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 paru au Journal Officiel de la République Française du 9 mars 2019 ne vise à mettre en œuvre qu’une partie du système de traçabilité́ des produits du tabac tel que défini par le Protocole de l’OMS en laissant de facto les fabricants de tabac, directement ou via des entreprises qu’elles auront discrétionnairement sélectionnées, gérer toutes les autres étapes du système de traçabilité́, le dispositif est contraire à̀ l’article 8 du Protocole de l’OMS.

•• « De plus aucune mise en concurrence, aucun appel d’offre n’ont été́ organises par le gouvernement français qui a choisi de manière discrétionnaire l’Imprimerie Nationale pour la génération des codes, qui ne représente, on l’a vu, qu’un quart d’une solution de traçabilité́ telle que définie par le Protocole de l’OMS, le reste étant géré́ par les cigarettiers et leurs alliés, alors qu’ils nourrissent sciemment le commerce parallèle (voir Lmdt du 24 avril 2019).

•• « Plusieurs associations anti-tabac ont de même dénoncé́ la non-conformité́ des textes européens par rapport au Protocole de l’OMS, comme le Comité́ national contre le Tabagisme (CNCT) ou Smoke Free Partnership. »