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2 Juil 2015 | Pression normative
 

Terrasses fumeursDans un communiqué de ce jeudi 2 juillet, Droits des Non fumeurs (DNF) se félicite de la décision de la cour d’appel de Versailles condamnant, pour « non respect sur l’interdiction de fumer », cinq propriétaires parisiens de terrasses de café couvertes et protégées par des bâches.

« Je suis content que les terrasses fermées d’hiver soient désormais clairement définies » a commenté Gérard Audureau, président de DNF, à l’issue d’une procédure judiciaire intentée il y a cinq ans. Déboutée en première instance comme en appel, l’association avait obtenu gain de cause en 2013 devant la Cour de cassation qui avait renvoyé les parties devant la Cour d’appel (voir Lmdt des 11 mai 2012, 14 juin 2013).

Dans une décision rendue le 11 juin dernier, cette dernière a confirmé que les terrasses litigieuses étaient en fait des « lieux fermés et couverts » qui accueillent du public et où il est interdit de fumer. La Cour d’appel de Versailles note que si les circulaires « ne constituent pas des dispositions contraignantes », l’interprétation de la loi par le juge « doit se faire conformément au but du législateur » qui, en l’occurrence, « était fondé sur des impératifs de santé publique ».

Le président de DNF estime que comme les circulaires « n’étaient pas claires », les abus se sont multipliés. Pour pouvoir accepter des fumeurs, une terrasse doit, selon la Cour de Cassation, être « soit entièrement découverte, soit avoir une façade principale entièrement ouverte », résume Gérard Audureau.