Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
16 Jan 2020 | Profession
 

La députée Marine Brenier (LR, Alpes-Maritimes) vient de déposer, sur le bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité. Celle-ci a été renvoyée à la commission des affaires économiques.

•• Au-delà de la concurrence de l’e-commerce et des impacts de l’actualité sociale, de trop nombreuses contraintes administratives et techniques pèsent aujourd’hui sur les commerces, estime Marine Brenier dans l’exposé des motifs.

Ce frein à la vitalité́ entraine un effet néfaste pour les villes, qui voient leurs quartiers centraux et périphériques se vider d’activités commerciales et toute leur attractivité́ économique s’effondrer. Lire la suite »

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23 Déc 2019 | Observatoire
 

Elle était attendue et elle va commencer ses travaux le mardi 14 janvier.

La Mission « parlementaire d’information sur le cannabis » vient d’être mise en place. Juste avant la fin de l’année. Et après que de nombreuses candidatures de députés se soient manifestées.

Il est vrai que six commissions de l’Assemblée nationale en sont à son origine (Affaires économiques ; Affaires sociales ; Lois ; Finances ; Affaires culturelles ; Développement durable). Ce qui est exceptionnel. C’est un premier signe (voir 16 décembre et 12 juillet).

Son titre exact : « Mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis ».

•• Dans son texte de présentation (sa feuille de route, en quelque sorte), on retiendra les points suivants :

« En France, comme ailleurs dans le monde, la réglementation des usages du cannabis a particulièrement évolué ces dix dernières années.

« La Mission d’information parlementaire, qui se réunira pour une durée d’un an – temps nécessaire pour approfondir l’ensemble des problématiques de santé et de sécurité publiques, de développement économique ou encore d’aménagement du territoire- couvrira les trois types d’usages du cannabis et explorera les enjeux qui touchent la filière du chanvre.

« La filière du chanvre est une des plus anciennes du territoire français (…) La France est le leader européen même si elle perd des parts de marché avec la montée en puissance de ses pays voisins et des pays émergents qui développent leur production sur d’autres usages avec des forts débouchés dans les secteurs de la santé, de l’alimentation, des cosmétiques ou encore des liquides pour e-cigarettes.

« Le cannabis thérapeutique : un comité spécialisé (CSST) au sein de l’ANSM a rendu son avis définitif en faveur d’une expérimentation (voir 26 octobre et 12 juillet) en situation réelle pour cinq pathologies spécifiques avant d’envisager une éventuelle généralisation (…) Au-delà de la période d’expérimentation, c’est tout un ensemble de questions qu’il faut aborder : comment créer, à terme, une véritable filière française du cannabis thérapeutique ? (…)

« Le cannabis bien-être (ndlr : chanvre bien-être / CBD) : il concerne les produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides, etc.) aux vertus apaisantes qui n’ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique, n’induisent aucun effet psychotrope et ne sont pas classés parmi les produits stupéfiants.

« Alors que l’Union européenne autorise la libre circulation de ces produits, la France interdit leur production, empêchant les acteurs économiques nationaux (producteurs, distributeurs, créateurs de produits, agriculteurs ou laboratoires d’extraction) de développer une filière qui répondrait aux attentes sociales et environnementales (ndlr : on aura compris que les buralistes sont directement concernés par cette thématique, en tant que distributeurs).

« Le cannabis récréatif : il concerne les substances comme la marijuana (feuille de cannabis) ou le haschich (résine de cannabis) qui sont interdites par le cadre légal en vigueur. Selon l’Observatoire européen des Drogues et Toxicomanies, les Français sont les premiers consommateurs en Europe. Il apparait donc nécessaire d’établir un diagnostic sur les impacts de cette consommation dans notre société (…)

•• 33 députés composent la mission :

• 18 sont issus du groupe LREM : notamment Jean-Baptiste Moreau de la Creuse, rapporteur général de la Mission d’Information (qui milite pour que la Creuse soit terre de cannabis / voir 14 août), Ludovic Mendes de Corrèze (qui est intervenu lors du dernier congrès des buralistes), Olivier Véran de l’Isère (voir 10 octobre) et Roland Lescure (président de la Commission des Finances).

• 6 sont LR : dont Jean-Pierre Door du Loiret et le jeune Robin Reda de l’Essonne.

• 2 sont Modem : dont Philippe Latombe de Vendée.

• Parmi les autres, on signalera François-Michel Lambert des Bouches-du-Rhône qui a déjà déposé une proposition de loi en faveur de la légalisation du cannabis (voir 7 juillet et 7 mai).

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19 Déc 2019 | Pression normative
 

L’Assemblée nationale a voté, dans la soirée de ce mercredi 18 décembre, la création de nouvelles filières pollueur-payeur, notamment dans les secteurs du bâtiment et du tabac, l’une des mesures-clés du projet de loi pour une Économie circulaire et contre le Gaspillage (voir 7 juillet).

Le principe de ces filières REP (« Responsabilité élargie du Producteur ») est d’exiger des professionnels de contribuer financièrement à la gestion et au traitement des déchets liés à leurs produits. Celle sur le tabac devrait financer, par exemple, la récupération des mégots dès 2021, notamment sur les plages. Lire la suite »

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18 Déc 2019 | Trafic
 

Un peu avant une heure du matin, les députés présents ont adopté, cette nuit, l’article 57 du Projet de Loi de Finances (PLF 2020) donnant plus de moyens à la Douane pour enquêter sur les trafics de tabac proliférant sur Internet (voir 13 décembre et 18 novembre).

Cet article a reçu le soutien actif de la Confédération. Il correspond à un engagement pris par le ministre lors du dernier congrès des buralistes.

Hier matin, devant Jean-Jacques Bourdin (sur RMC / BFM TV), Gérald Darmanin avait eu une intervention remarquée sur le sujet : « il faut agir …les buralistes ne comprennent pas l’inaction des pouvoirs publics en la matière ».

17 Déc 2019 | Pression normative
 

Alors que nous en arrivons à la fin des discussions budgétaires, au Parlement, Guillaume Guichard – spécialiste « Fiscalité » au Figaro – revient sur l’exercice du « gage ». 

En clair : tout député ou sénateur a le pouvoir d’alourdir ou d’alléger la fiscalité, à condition d’équilibrer tout généreux geste fiscal par une contrepartie d’égale importance.

Or, au fil des décennies, les parlementaires se sont appliqués à desserrer cette contrainte et jouissent ainsi de la liberté fiscale sans avoir … à assumer la responsabilité budgétaire, selon son analyse publiée ce 16 décembre : il suffit de « gager sur la fiscalité tabac ».

•• « Les taxes tabac sont devenues le symbole de l’irresponsabilité parlementaire en la matière. Elles constituent en effet leur gage favori, car jugées « idéologiquement neutre » expliquait l’ancien président de la commission des finances Jean Arthuis dans un rapport. 

« Cette contrepartie n’est jamais appliquée.  Si c’était le cas, le paquet de cigarettes vaudrait plus cher qu’une boîte de caviar. Un sénateur a le droit, dans un seul amendement, d’augmenter de 50 % les droits tabac. Un député peut aller jusqu’à les doubler… 

•• « L’exercice du gage est d’autant plus formel que, séparation des pouvoirs oblige, le contrôle des gages est exercé par les chambres elles-mêmes, lors du dépôt des amendements.

Au Sénat, les équipes chargées de la validation ajoutent les gages manquants, détaille le haut fonctionnaire Pierre Chavy dans un article de « la Revue française de droit constitutionnel ». À l’Assemblée, le logiciel Eloi propose au député un choix de gages à l’aide d’un menu déroulant. Lire la suite »

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27 Nov 2019 | Observatoire
 

Les députés ont donné leur feu vert, en commission, à une interdiction des campagnes de promotions du « Black Friday », qui donnerait l’impression aux consommateurs de bénéficier de soldes, alors que ce n’est pas la période.

Cet amendement au projet de loi anti-gaspillage, adopté dans la nuit de lundi au mardi 26 novembre, doit encore être examiné dans l’hémicycle à partir du 9 décembre.

Il ne s’appliquera donc pas ce vendredi 29 novembre à la grande manifestation commerciale importée des États-Unis (voir 20 novembre 2018 et 23 novembre 2017). Lire la suite »

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25 Nov 2019 | Profession
 

Le Sénat a prévu d’exonérer le « Loto du patrimoine » des taxes habituellement prélevées par l’État sur les jeux et loteries, même si le gouvernement s’est engagé à compenser ces taxes, comme le réclame Stéphane Bern, missionné sur ces questions, rapporte l’AFP.

Un amendement porté par le rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) au nom de la commission des Finances, adopté dans la nuit de samedi à dimanche contre l’avis du gouvernement, prévoit cette disposition dans le cadre du projet de budget 2020 (PLF 2020). Elle avait déjà adoptée l’an dernier par le Sénat contrôlé par l’opposition de droite, mais n’était pas restée dans la version finale du projet de loi de finances (voir 18 décembre 2018).

•• Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est engagé comme l’an dernier à compenser cette taxation. Mais les sénateurs ont argué qu’ils préféraient que l’exonération soit inscrite dans la loi, soulignant qu’une compensation peut être remise en cause chaque année.

•• Stéphane Bern avait dénoncé cette semaine un « sabordage » en raison d’un coup de rabot de Bercy annulant 25 millions d’euros de crédits en faveur du patrimoine dans le projet de loi de finances rectificative 2019, mais les crédits ont finalement été maintenus pour l’essentiel mardi par les parlementaires. Il avait aussi plaidé pour que « la compensation des taxes soit pérennisée » ou que les taxes soient abrogées.

•• Selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial, le « Loto du patrimoine » « a généré 200 millions d’euros de recettes en 2018, 22 millions d’euros étant reversés à la Fondation du patrimoine. Il a également généré 14 millions d’euros de taxes pour l’État » (voir 11 juillet et 20 janvier 2019).

•• Les sénateurs ont par ailleurs voté un amendement qui revoit les modalités de la taxation pour le PMU afin qu’elle porte non pas sur les mises des joueurs mais sur le produit brut des jeux. Il a été présenté comme neutre pour les finances de l’État par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste). Le rapporteur, comme le gouvernement, n’y étaient pas favorables.

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18 Nov 2019 | Trafic
 

Alors que les travaux de l’Assemblée nationale viennent de faire l’objet de polémiques – à travers ce « rétropédalage » sur une disposition permettant de subventionner encore l’huile de palme -, revenons sur les discussions sérieuses et les arguments précis qui ont accompagné le vote, la semaine dernière, d’un amendement (numéro 57) du Projet de Loi de Finances (PLF 2020) permettant à la Douane de disposer de moyens à la hauteur pour lutter contre le tabac sur Internet.

Un amendement activement soutenu par la Confédération (voir 13 et 14 novembre).

Ces débats ont eu lieu le mercredi 13 novembre au soir. Extraits : Lire la suite »

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14 Nov 2019 | Trafic
 

Suite au vote d’hier soir, à l’Assemblée nationale, le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier un communiqué repris intégralement (voir ci-dessous).

« L’article 57 du projet de loi de finances 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019, après un important travail parlementaire qui a contribué à en améliorer et en sécuriser le contenu. Il prévoit l’usage de l’intelligence artificielle pour mieux cibler des contrôles fiscaux et douaniers, en exploitant des informations que les contribuables mettent eux-mêmes en ligne. Lire la suite »

14 Nov 2019 | Trafic
 

Moyennant une série de garanties pour la protection des libertés individuelles, l’Assemblée nationale a approuvé, ce mercredi 13 novembre dans la soirée, l’expérimentation prévue par le gouvernement de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales, rapporte l’AFP.

Les députés ont approuvé en première lecture l’article 57 du projet de budget de l’État pour 2020 prévoyant cette expérimentation durant trois ans, au sein de l’administration fiscale et des douanes. Celle-ci pourra collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.). Lire la suite »