Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
29 Nov 2016 | Profession
 

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Voici l’essentiel des débats, hier soir à l’Assemblée nationale (voir Lmdt de ce jour et du 28 novembre) qui ont amené les députés à adopter deux nouvelles taxes sur le tabac en seconde lecture.

ARTICLE 16 (contribution de Logista et autres fournisseurs)

Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur : Il s’agit de rétablir cet article que le Sénat a supprimé sans recette alternative. Cela touche les fournisseurs et non les producteurs.

Jean-Louis Costes (PS, Lot-et-Garonne) : Vous étiez prêt à fixer à seuil au-delà duquel la contribution ne serait pas due pour protéger les petits producteurs. Où en est le Gouvernement de sa réflexion.

Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) : Vous aviez indiqué au cours de la navette que vous réfléchissiez à ce problème. Je veux défendre mon amendement mais trouver un accord avec le Gouvernement.

Christian Eckert : Je rappelle la disposition prévue par cet article : instaurer une contribution perçue auprès des distributeurs basées sur le chiffre d’affaires. Pourquoi ? Pour contribuer à des opérations de lutte contre le tabagisme et pour taxer les fabricants de tabac basés à l’étranger et qui sont propriétaire du principal distributeur. Il y a une forme d’optimisation fiscale avec des très grandes marges.

Un certain nombre de petits producteurs sont venus vers nous. Ils nous disent que c’est insupportable.

Je rappelle que la taxe pèse sur le distributeur pas sur le producteur. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe mais dans la tarification du distributeur pour les petits producteurs. Nous avions imaginé une solution, c’était d’encadrer les relations commerciales entre le distributeur et le producteur. Mais ce n’est pas la motivation d’un PLFSS. Régler les relations commerciales entre deux relations commerciales pose un problème de constitutionnalité. Lire la suite »

29 Nov 2016 | L'essentiel, Profession
 

Assemblée nationale•• L’Assemblée nationale a rétabli, hier soir, l’article 16 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017) visant à créer une taxe sur les fournisseurs de tabac qui avait été supprimé par le Sénat (Logista et autres fournisseurs / voir Lmdt des 28, 23, 17 et 10 novembre).

Toutefois, l’Assemblée a adopté en même temps un sous-amendement du Gouvernement pour garantir qu’une répercussion éventuelle de la taxe sur les producteurs soient « homogènes afin de ne pas pénaliser les plus petits d’entre eux » (voir Lmdt des 28 novembre et 22 octobre). Néanmoins, Christian Eckert a émis des doutes sur la constitutionnalité de la mesure.

•• L’article 17 (augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler / voir Lmdt des 27 octobre et 28 septembre) a été adopté sans discussion. Il n’avait pas été supprimé par le Sénat.

Le PLFSS 2017 doit désormais revenir devant le Sénat, ce jeudi 1er décembre, pour une ultime lecture. Sachant que l’Assemblée aura ensuite le dernier mot. Autant dire que ces nouvelles taxes sur le tabac sont déjà quasiment adoptées (voir Lmdt du 23 septembre).

•• L’essentiel des débats (voir Lmdt du 29 novembre).

28 Nov 2016 | Profession
 

assemblée nationaleC’est en fin de cet après-midi que l’article 16 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017) passe en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Après avoir été supprimé par le Sénat (voir Lmdt des 17  et 10 novembre).

Outre l’amendement de la commission des Affaires sociales visant au rétablissement (voir Lmdt des 23 et 24 novembre), plus d’une vingtaine d’amendements ont été déposés pour demander le report, voire le changement d’assiette ou des aménagements de cette contribution touchant Logista mais aussi une vingtaine de petits fournisseurs.

Ils ont été déposés tant par des députés de groupes de la majorité (Michèle Orliac, Jean-Louis Dumont, Denys Robiliard, François-Michel Lambert) que de l’opposition (Jean-Pierre Door, André Santini, Gilles Lurton, Dominique Tian, André Cinieri).

En revanche, pas d’amendements concernant l’article 17 (augmentation de la fiscalité du tabac à rouler).

25 Nov 2016 | Trafic
 

Jean-Pierre Vigier ANLe député LR de Haute-Loire, Jean-Pierre Vigier (voir Lmdt du 2 novembre), vient de déposer une proposition de résolution relative à la lutte contre le commerce illicite du tabac. 

Une proposition de résolution est destinée à être examinée en séance. Et elle permet, si elle est adoptée, de permettre à l’Assemblée de prendre position sur un sujet précis.

Nous reproduisons ci-dessous les motivations du député, telles qu’il les présente à ses collègues qu’il invite à cosigner sa proposition jusqu’au 5 décembre.

•• « Avec près de 76 000 décès par an en France, le tabac est vingt fois plus meurtrier que les accidents de la route et pourtant, l’État dépense dix fois moins pour lutter contre le tabagisme qu’en matière de sécurité routière. À ce bilan funeste s’ajoutent chaque année la disparition de près de 1 000 buralistes et un gigantesque manque à gagner fiscal dont le commerce parallèle du tabac est le principal responsable.

« Partout, le tabac fait l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime ainsi que 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce parallèle dont souffrent nos buralistes et nos finances publiques. Dans la lutte contre le tabagisme, c’est donc le combat contre le commerce parallèle qui doit désormais devenir une priorité. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Une proposition de résolution contre le commerce illicite du tabac du député Jean-Pierre Vigier  ,
22 Nov 2016 | Profession
 

Nicolas BaysAvant le retour du PLFSS 2017 à l’Assemblée nationale en seconde lecture, incluant une hausse de la fiscalité du tabac à rouler (voir Lmdt du 17 novembre), le député PS Nicolas Bays (Pas-de-Calais) attire, dans une question écrite, l’attention de la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargée du Commerce et de l’Artisanat sur les risques de pertes de revenus pour les buralistes.

« Les buralistes restent des éléments essentiels du lien social en tant que commerçants de proximité et ce d’autant plus qu’ils fournissent un grand nombre de services et de produits en plus du tabac et des cigarettes. Leur rôle social n’est plus à prouver et ils ne doivent pas être stigmatisés.

« Les pertes de revenu engendrées par les politiques de santé publique devraient être obligatoirement compensées par d’autres activités rémunératrices. Il serait en effet possible d’accompagner sur le long terme une évolution de leur métier. Aussi, le député aimerait savoir quelles mesures d’accompagnement sont prévues par le Gouvernement dans le cadre du contrat d’avenir pour permettre à ces commerçants de poursuivre leur activité au regard de cette nouvelle augmentation du prix du tabac ».

17 Nov 2016 | Profession
 

Frederic Reiss ANSuite à la signature du « Protocole d’Accord sur la Modernisation du Réseau des Buralistes 2017- 2021 », à Bercy ce mardi 15 novembre (voir Lmdt du 15 novembre), le député LR du Bas-Rhin Frédéric Reiss (voir Lmdt du 16 mars) a publié un communiqué que nous reproduisons intégralement. 

« Le Secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a signé le mardi 15 novembre le nouveau Contrat d’Avenir, désormais appelé « Protocole d’Accord sur la Modernisation des Buralistes 2017-2021 ».

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, regrette que le gouvernement n’ait pas entendu les propositions des buralistes de terrain et des députés de l’opposition et de la majorité, comme Bruno Le Roux ou Frédéric Barbier, pour proposer un nouveau Contrat d’Avenir répondant à l’attente du plus grand nombre. Lire la suite »

16 Nov 2016 | Profession
 

François de RugyEntre signature du Contrat d’avenir 2017-2021 (voir Lmdt du 15 novembre) et examen par le Sénat des nouvelles taxes sur le tabac (voir Lmdt du 15 novembre), le député ex-écologiste et désormais socialiste de Loire-Atlantique, François de Rugy, interpelle le ministère de de l’Économie et des Finances sur la situation des buralistes en France, via une question écrite déposée ce mardi 15 novembre. Une question qui mêle plusieurs sujets, de façon un peu brouillonne mais non sans pertinence. 

•• « Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la hausse des taxes sur le tabac est tout à fait légitime. Cela ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui sont des commerçants de proximité assurant la distribution d’autres produits et services (dont la presse, également en baisse).

La hausse des prix du tabac entraîne un développement des importations illicites et de la contrebande, ce qui contribue au tabagisme et à la baisse de perception de taxes. Il apparaît nécessaire que soient encore renforcés les dispositifs de traçabilité des produits. Lire la suite »

11 Nov 2016 | Profession
 

assemblee nationale QEEn l’attente de l’examen, en séance publique, par le Sénat de la nouvelle taxe sur les fournisseurs et de celle sur le tabac à rouler (voir Lmdt du 10 novembre), deux députés LR ont déposé, cette semaine, des questions écrites sur leurs conséquences pour les buralistes.

•• Christophe Priou (LR, Loire-Atlantique) à l’attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé : « bien que l’objectif de santé soit louable, cette mesure risque d’accélérer le marché de la contrefaçon et des ventes parallèles. De plus, cette situation favorisera le trafic transfrontalier du fait d’une absence d’uniformité européenne.

C’est par répercussion tout le réseau des débitants de tabac, déjà fortement touché, qui risque d’être fragilisé et perdre de nombreux emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette possibilité à la lumière des conséquences probables d’une telle mesure ». Lire la suite »

9 Nov 2016 | Profession
 

hillmeyerLe sujet avait déjà été abordé à l’Assemblée nationale (voir Lmdt du 25 octobre). Ce mercredi 9 novembre, lors de la séance des questions orales au Gouvernement, le député UDI du Haut-Rhin, Francis Hillmeyer, est intervenu avec le message suivant :

« La lutte contre le tabagisme est une priorité absolue (…) En dépit de nos efforts communs, la proportion de fumeurs est la même en 1999 et en 2014, et ce malgré les hausses de prix successives (…) En effet, la France compte autant de fumeurs, mais de moins en moins de buralistes.

« La disparition des buralistes est une calamité pour notre territoire. Ces derniers assurent une mission de services au public (notamment avec la diffusion de la presse). Malgré leur quasi-monopole sur la vente du tabac, ils luttent pour survivre. Pourquoi ? À cause des marchés parallèles du tabac qui représentent 1 cigarette sur 3 en France, mais aussi à cause de la hausse constante des importations légales du tabac (surtout dans les zones frontalières). Rien qu’en Alsace, 22 buralistes ont dû fermer depuis le début de l’année. Il est urgent de défendre une politique d’harmonisation européenne des prix du tabac … ».

Christian Eckert, secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics : « comme je l’ai indiqué ici même, le Gouvernement a travaillé avec les buralistes pour concilier ce qui paraît parfois inconciliable. C’est à dire la priorité qui est donnée à la lutte contre le tabagisme ainsi que les addictions et le maintien d’un réseau qui mérite le respect et assure d’autres fonctions. Lire la suite »

8 Nov 2016 | Trafic
 

F BarbierCe lundi 7 novembre, avec Jean-Jacques Bourdin sur RMC , le député PS Frédéric Barbier, auteur du fameux rapport sur les  buralistes (voir Lmdt du 20 octobre 2015), est revenu sur l’une ses propositions : la mise en place d’une traçabilité indépendante des produits du tabac.

Dans son style direct, l’animateur lui demande si les fabricants organisent la contrebande du tabac en Europe. Frédéric Barbier lui répond qu’en tout cas les fabricants assurent disposer d’une traçabilité « sans faille » et qu’il en doute … en rapportant une anecdote que certains trouveront révélatrice et d’autres passablement tirée par les cheveux. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Frédéric Barbier à l’offensive sur la traçabilité avec son assistante « fine mouche »  ,