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16 Juin 2017 | Pression normative
 

Au moment où d’aucuns posent la question de la nécessité d’un audit sur le paquet neutre (voir Lmdt du 14 juin), une phrase du Premier ministre tombe à point.

En effet, il apparait, dans le compte-rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 14 juin, une communication d’Édouard Philippe sur la « méthode de travail européen ».

Et il y dit, notamment : « l’inscription dans l’ordre juridique français de dispositions communautaires doit (…) se faire en évitant toute sur-transposition ».

11 Mai 2017 | E-cigarette
 

Parmi les décisions du Conseil d’État connues hier soir (voir Lmdt du 10 mai), certaines concernent la réglementation applicable aux produits du vapotage.

•• L’une concerne les enseignes de tous les points de vente vendant cigarettes électroniques et autres liquides : les enseignes sont autorisées. Elles ne sont pas considérées comme de la publicité extérieure en soi.

•• Le communiqué du Conseil indique : « l’interdiction de la propagande et de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du vapotage ne fait pas obstacle à ce que les établissements commercialisant des produits du vapotage puissent signaler la nature de leur activité par l’enseigne du lieu de vente : les dispositions en cause régissent uniquement la propagande et la publicité, et non le droit à l’enseigne ».

•• On peut en déduire qu’un buraliste – en tant qu’établissement commercialisant des produits de vapotage – va pouvoir faire valoir aussi ce droit à l’enseigne.

À suivre.

10 Mai 2017 | Pression normative
 

Le Conseil d’État, saisi l’an dernier par plusieurs cigarettiers concernant l’interdiction de commercialisation de certaines marques de tabac jugées trop « promotionnelles » (voir Lmdt des 6 février et 31 janvier 2017), a finalement renvoyé cette question devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a appris ce mercredi 10 mai l’AFP qui reprend l’information que nous reproduisons partiellement ci-dessous.

•• La Seita et British American Tobacco avaient saisi le Conseil d’État en fin d’année dernière, lui demandant d’annuler une ordonnance de mai 2016, transposant dans le droit français une directive européenne sur les produits du tabac. Ce texte visait notamment à interdire la commercialisation de certaines marques de cigarettes, notamment celles à connotation glamour, au nom de la lutte contre le tabagisme.

•• En janvier dernier, le gouvernement a ainsi interdit les marques de cigarettes Vogue, Fine, Allure et Corset. Les cigarettiers avait dénoncé cette ordonnance, arguant notamment qu’elle portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

•• « Estimant que les questions soulevées par les requêtes présentent sur ce point des difficultés sérieuses, le Conseil d’État saisit la CJUE de trois questions préjudicielles, et dans l’attente de la réponse de CJUE, sursoit à statuer sur cette partie des requêtes », indique la décision rendue mercredi par le Conseil d’État.

Les trois questions ont trait à la portée de telles interdictions « notamment dans l’hypothèse où la marque a acquis une notoriété qui l’a rendue indissociable du produit qu’elle désigne », « au caractère proportionné ainsi qu’à l’intelligibilité et à la prévisibilité des interdictions par les opérateurs », et à la combinaison de l’interdiction de certains noms de marques avec les obligations relatives au paquet neutre, est-il indiqué.

•• En dehors de ces trois questions et de l’annulation de certaines dispositions annexes de l’ordonnance, le Conseil d’État « valide pour l’essentiel l’ordonnance du 19 mai 2016 », précise le communiqué.

6 Mai 2017 | Observatoire
 

C’est le moment. Dans le cadre du dossier consacré par Le Parisien / Aujourd’hui en France à l’échec du paquet neutre (voir Lmdt du 2 mai 2017), l’addictologue Jean-Pierre Couteron (président de la Fédération Addiction, voir Lmdt des 21 septembre et 7 mars 2016) dresse, l’air de rien, un sévère réquisitoire contre la politique anti-tabac de Marisol Touraine.

Un bilan négatif et sans appel. Extraits.

•• Échec du paquet neutre

• « On constate malheureusement que le niveau de consommation de tabac est encore trop haut. Il est ennuyeux de constater que les ventes de cigarettes au premier trimestre 2017 ont été supérieures à celles du premier semestre 2016 … alors que le paquet neutre n’existait pas (voir Lmdt des 7 et 13 avril 2017).

« Donc, peut-être qu’à long terme cela marchera, mais pour l’instant, en tout cas, le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Le mauvais bilan de Marisol Touraine : « il est temps de se poser les bonnes questions » (Jean-Pierre Couteron)  , ,
16 Jan 2017 | Profession
 

Encore une semaine d’adaptation difficile au paquet neutre pour les buralistes (voir Lmdt du 12 janvier). Heureusement avec la compréhension et le soutien des clients (voir Lmdt du 11 janvier).

Mais aussi avec la même incertitude pour la pérennité de certaines marques (voir Lmdt du 14 janvier).

Et, de plus, une nouvelle attaque d’un camion de livraison Logista : la quatrième depuis le début du mois (voir Lmdt du 13 janvier).

Une semaine de vœux, aussi, pour la Confédération (voir Lmdt du 12 janvier), tout comme pour la Fivape (voir Lmdt du 12 janvier).

Le Compte Nickel des buralistes a inauguré ses nouveaux locaux de Nantes (voir Lmdt du 10 janvier). Alors que, toujours du côté des buralistes, les implantations surprises de la FDJ en dehors du réseau référent posent problèmes (voir Lmdt du 15 janvier).

À l’étranger, on signalera une implantation remarquée d’Imperial Brands en Chine à travers un joint-venture avec le monopole chinois (voir Lmdt du 13 janvier).

14 Jan 2017 | Pression normative
 

Sur aucun autre marché du tabac de l’Union européenne on n’aura vu une interprétation de l’article 13 de la directive Tabac aussi radicale (voir Lmdt des 10 octobre et 27 juin 2016).

Il semble bien que dans sa mise à l’index de marques et dénominations commerciales « qui seraient potentiellement interdites » – parce que leur évocation serait en soi une promotion du tabac – la Direction générale de la Santé (DGS) veuille aller loin (voir Lmdt du 26 décembre 2016).

Certes, il y a des discussions et des arbitrages. Des évaluations juridiques contradictoires. Et il y aura un délai d’application d’un an.

« Mais, c’est surtout l’arbitraire qui règne » lâche un proche du dossier. « Après cela, il ne reste plus que l’interdiction totale du tabac » s’alarme un autre.

Quoi qu’il en soit, seize « catégories principales d’interdiction » sont concernées : « alimentaire » (au sens où le nom évoquerait quelque chose d’alimentaire) ; « amaigrissant » ; « avantage économique » ; « bio » ; « économique » ; « élégance » ; « féminité » ; « goût-odeur-arôme » ; « laudatif » ; « masculinité » ; « mode de vie » ; « moindre nocivité » ; « pouvoir d’attraction sexuelle » ; « statut social » ; « vitalisant »; « vie sociale ».

Au-delà, ce sont 200 mots familiers aux fumeurs qui seraient potentiellement interdits sur les paquets. Raison de plus pour avoir envie de les retrouver ailleurs.

9 Jan 2017 | Profession
 

Le propre des grandes transitions … Les délais sur les « basculements » des produits et les obligations s’imposant aux buralistes ont beau avoir été explicités, précisés et répétés (voir Lmdt des 28 novembre et 11 mai 2016), il y a toujours comme une ambiance de confusion dans plusieurs secteurs du réseau.

Surtout quand certains fournisseurs entretiennent eux-mêmes les incertitudes (voir Lmdt du 4 janvier 2017).

• Pour les cigarettes et le tabac à rouler : c’est clair dans l’esprit de tout le monde. On ne vend que des paquets neutres depuis le 1er janvier.

Et les modalités de la reprise des anciens paquets qui restent chez les buralistes ont été fixées et seront très bientôt appliquées (voir Lmdt du 22 décembre 2016).

• Pour les cigarillos : seuls les produits avec les conditionnements « directive Tabac européenne » peuvent être vendus depuis le 1er janvier. C’est-à-dire des conditionnements avec des photos-chocs et des avertissements sanitaires placés en haut sur 65 % des faces avant et arrière.

Les modalités de reprise des anciens paquets – ou paquets non-conformes – sont aussi connues (voir plus haut).

• Pour les cigares (plus de 3 grammes l’unité), il existe un délai supplémentaire pour vendre avec les anciens conditionnements : jusqu’au 20 mai 2017.

• Pour les tabacs à chicha, tabacs à pipe, tabacs à priser et tabacs à mâcher : ils sont concernés aussi. Seuls les produits avec les conditionnements « directive Tabac européenne » (65 %, etc.) peuvent être vendus depuis le 1er janvier.

Les modalités de reprise sont également connues (voir Lmdt du 22 décembre 2016).

4 Jan 2017 | Profession
 

Nous avons déjà abordé le sujet (voir Lmdt du 30 novembre). Mais les rumeurs persistent sur le marché.

D’autant que l’on nous rapporte qu’un fournisseur continuerait à livrer des produits non conformes en assurant qu’ils peuvent être vendus jusqu’à fin janvier.

Mais seul le tabac à chicha avec un conditionnement « directive Tabac européenne » – avertissements sanitaires et photos-choc placés en haut sur 65 % des faces avant et arrière du paquet – peut être vendu depuis le 1er janvier.

3 Jan 2017 | Profession
 

• Alors que les clients voyaient le paquet neutre – validé par le Conseil d’État – s’installer totalement dans les linéaires des buralistes qui s’escrimaient à s’organiser au mieux, les procédures de reprise des produits non-conformes étaient enfin précisées (voir Lmdt du 22 décembre), suite à un courrier ministériel (voir Lmdt du 20 décembre).

• Autre confirmation : l’augmentation de la remise tabac pour les buralistes au 1er janvier et l’intégration de l’armoire automatique à tabac dans la subvention sécurité (voir Lmdt du 23 décembre), conformément au Protocole d’Accord signé entre la Confédération et Bercy.

• En revanche, le suspense et la confusion restent complets concernant les marques menacées par la ministre et la DGS dans le cadre de l’application de l’article 13 de la directive Tabac européenne. Il semblerait que des noms significatifs soient menacés (voir Lmdt du 26 décembre).

• Quant au Conseil constitutionnel, il a retoqué une partie (déclarée non-conforme à la Constitution) de la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs, adoptée par le Parlement lors du PLFSS 2017 (voir Lmdt du 23 décembre).

 Enfin, la litanie des braquages de buralistes et aussi de camions de livraisons tabac, y compris aux derniers jours de l’année (voir Lmdt du 30 décembre).

27 Déc 2016 | Pression normative
 

LA FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES DEMANDE DES EXPLICATIONS

Au cœur de l’offensive actuelle – même si elle est menée dans une certaine confusion – de Marisol Touraine et de son administration contre certaines marques et appellations commerciales (voir Lmdt du 26 décembre), la Fédération des Fabricants de Cigares a adressé un courrier à Benoit Vallet (Directeur général de la Santé).

• La FFC demande simplement qu’on puisse lui fournir les définitions juridiques de certains termes qui seraient supposés incarner la promotion du tabac : « laudatif », « moindre nocivité », « mode de vie », « amaigrissant » ; « économique » ; « avantage économique » ; « goût/odeur/arôme » ; « statut social » ; « bio » ; « élégance » ; « féminité » ; « pouvoir d’attraction sexuelle ».

• La Fédération insiste en revenant sur le décret du 14 août visant à permettre l’application de l’article 13 de la directive Tabac européenne (voir Lmdt du 16 août) : sa rédaction peut prêter à interprétation sur les notions et concepts aussi larges et subjectifs que les effets sur « le mode de vie en termes de perte de poids, de pouvoir d’attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance » qui n’ont pas de définition juridique.

• Et de rappeler que cette même fédération a adressé un recours gracieux sur ce sujet à la ministre (voir Lmdt du 24 octobre). Sans réponse.

D’autant plus dommage que le courrier adressé aux fabricants, la semaine dernière, fait ressortir une certaine confusion entre marques, dénominations commerciales et formats des cigares (entre le mini et le short, par exemple).

 

LA DGS AVANCE DANS LA PRÉCIPITATION ET LA CONFUSION

Pas de trêve des confiseurs pour Marisol Touraine et son administration. Il s’agit d’aller jusqu’au bout de leur acharnement contre le secteur du tabac. Du moins, pendant le laps de temps que leur accorde le calendrier politique.

• Le paquet neutre se met en place, non sans difficultés pour les buralistes ni incompréhension de la part des fumeurs mais aussi dans l’indifférence relative de l’opinion publique. Ce paquet neutre qui vient d’être validé par le Conseil d’État (voir Lmdt du 23 décembre).

Mais cela ne saurait suffire.

• Donc, la DGS (Direction générale de la Santé) cherche désormais à boucler le dossier de l’application dans notre pays de ce désormais fameux article 13 de la directive Tabac européenne concernant les marques ou appellations commerciales susceptibles, de par leur simple énoncé, de promouvoir le tabac (voir Lmdt des 10 octobre et 27 juin).

Car jusqu’à maintenant, les fabricants ignoraient encore les noms qui étaient menacés. Ils n’avaient aucune idée de ce que la ministre et ses services entendaient par propriétés « vitalisantes » ainsi que « naturelles », ce qu’ils interprétaient par effets bénéfiques « sur le mode de vie », ou quels étaient les mots à bannir parce qu’évoquant la « féminité, la masculinité, l’élégance … ».

Autant de termes apparaissant dans un décret paru au cœur de l’été dernier (voir Lmdt du 16 août).

• Et c’est seulement ce mercredi 21 décembre que tous les fabricants ont reçu un courrier de la DGS leur indiquant, sur une ancienne liste d’homologation de prix, quelles étant les marques et appellations commerciales concernées par une éventuelle interdiction. Ceci dans le cadre d’une procédure « contradictoire » invitant les entreprises à répondre et donner leurs arguments pour … le samedi 24 décembre.

Certains noms significatifs étant visés. « Tout le monde en prend pour son grade » nous a confirmé un proche du dossier. Le comble : c’est à partir d’une liste de références obsolète que semble avoir travaillé la DGS. Certains noms qui y apparaissent ont été enlevés ou changés depuis par les fabricants (dans la perspective de l’article 13, justement).

• Épilogue provisoire : vendredi dernier, la DGS accorde aux fabricants un nouveau délai jusqu’au samedi 31 décembre …

Ce qui reste un délai encore très court pour que ces derniers présentent leurs arguments par rapport à ce que la même source qualifie de « grande liste d’interdictions potentielles ».

À suivre.

Mais on ne manquera pas d’être surpris par cette façon de faire où une violente envie de déstabiliser un secteur le dispute à un simulacre de procédure.