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18 Déc 2019 | Profession
 

L’Assemblée nationale a annulé ce lundi 16 décembre la mesure, votée par le Sénat, qui prévoyait d’exonérer de taxes sur le Loto du Patrimoine (voir 25 novembre).

Cette dernière devait permettre d’allouer l’argent prélevé à la sauvegarde du patrimoine. « Pour l’heure ces taxes sont compensées par des crédits débloqués mais qui peut comprendre cette tuyauterie budgétaire » s’est emporté Stéphane Bern dès lundi soir sur Twitter.

•• Pour justifier le rétablissement des taxes, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, avait précisé que les prélèvements étaient affectés au financement du sport et de la sécurité sociale : « il nous semble déséquilibré de faire porter les exonérations sur des budgets qui sont également des missions d’intérêt général » a-t-elle justifié.

•• Contacté par Le Parisien, Stéphane Bern s’en prend aux députés LREM. « Nous avons un président qui montre sa volonté de défendre le patrimoine et des députés qui pensent que cela ne sert à rien … Ce sont des technocrates ! On nous explique que les taxes aident au financement de la Sécu et du sport. Mais dans ce cas-là, qu’on me donne une partie des gains du loto sportif ! Ils n’ont rien compris.

« Cette exonération de taxe ne coûterait rien à l’État, et ce serait un gain politique. Le patrimoine est un facteur de rééquilibrage entre les zones urbaines et les zones rurales. C’est dommage que des députés de province ne se rendent pas compte de cela … Je n’ai visiblement pas que des amis dans la majorité. Mais j’ai le soutien de toute l’opposition ! »

•• En définitive, le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est engagé à compenser cette taxation. Stéphane Bern, pour sa part, demande toujours une pérennisation de cette compensation, ou l’exonération pure et simple de toute taxation.

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17 Déc 2019 | Pression normative
 

Alors que nous en arrivons à la fin des discussions budgétaires, au Parlement, Guillaume Guichard – spécialiste « Fiscalité » au Figaro – revient sur l’exercice du « gage ». 

En clair : tout député ou sénateur a le pouvoir d’alourdir ou d’alléger la fiscalité, à condition d’équilibrer tout généreux geste fiscal par une contrepartie d’égale importance.

Or, au fil des décennies, les parlementaires se sont appliqués à desserrer cette contrainte et jouissent ainsi de la liberté fiscale sans avoir … à assumer la responsabilité budgétaire, selon son analyse publiée ce 16 décembre : il suffit de « gager sur la fiscalité tabac ».

•• « Les taxes tabac sont devenues le symbole de l’irresponsabilité parlementaire en la matière. Elles constituent en effet leur gage favori, car jugées « idéologiquement neutre » expliquait l’ancien président de la commission des finances Jean Arthuis dans un rapport. 

« Cette contrepartie n’est jamais appliquée.  Si c’était le cas, le paquet de cigarettes vaudrait plus cher qu’une boîte de caviar. Un sénateur a le droit, dans un seul amendement, d’augmenter de 50 % les droits tabac. Un député peut aller jusqu’à les doubler… 

•• « L’exercice du gage est d’autant plus formel que, séparation des pouvoirs oblige, le contrôle des gages est exercé par les chambres elles-mêmes, lors du dépôt des amendements.

Au Sénat, les équipes chargées de la validation ajoutent les gages manquants, détaille le haut fonctionnaire Pierre Chavy dans un article de « la Revue française de droit constitutionnel ». À l’Assemblée, le logiciel Eloi propose au député un choix de gages à l’aide d’un menu déroulant. Lire la suite »

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16 Déc 2019 | Pression normative
 

La politique de lutte contre l’obésité en France est « volontariste mais mal coordonnée » et devrait passer par « une régulation plus contraignante » envers les industriels de l’agroalimentaire, juge la Cour des comptes dans un rapport, publié le 11 décembre.

« Pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, les pouvoirs publics ont choisi une méthode incitative reposant sur le volontariat des industries », rappelle la Cour des Comptes. Or « les résultats obtenus par cette autorégulation montrent aujourd’hui leurs limite », estime-t-elle.

•• Elle cite l’exemple du Nutri-Score, échelle de couleurs qui note la qualité nutritionnelle des aliments industriels, mais qui n’est pas obligatoire, en raison de la réglementation européenne. Lire la suite »

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2 Déc 2019 | Pression normative
 

Décidemment, l’Institut Molinari a beaucoup à dire en ce moment (voir 25 et 2 novembre).

Dans la page « Idées & Débats » des Échos (édition 29 novembre), Cécile Philippe, sa présidente, lance une nouvelle alerte sur la révolte fiscale. 

« Tout le monde se souvient de la stupeur des politiques face au mouvement des « Gilets jaunes » suscité par une hausse de la fiscalité des carburants, a priori indolore. Pourtant, les appels récents à la reprise de la trajectoire carbone ou le passage du paquet de cigarettes à 10 euros laissent à penser que toutes les leçons de cet épisode de révolte fiscale n’ont pas été tirées.

•• « La théorie fiscale standard considère que la fiscalité directe est beaucoup plus douloureuse que la fiscalité indirecte. Ainsi, l’impôt sur le revenu serait moins facilement consenti que des impôts indirects, comme la TVA ou les droits d’accises (…) Rentables et efficaces, ces derniers sont progressivement devenus une source majeure de financement des États providence de nos riches démocraties, comme l’a montré Junko Kato, professeure de sciences politiques à Tokyo.

« La France s’appuie très significativement sur les taxes indirectes. En 1954, elle crée la TVA, qui deviendra l’un des piliers de son système fiscal. En complément, elle a gardé, voire étoffé, ses droits d’accises et ses impôts de production.

Selon le dernier décompte d’Eurostat, les taxes indirectes françaises représentaient 16,4 % du PIB. Elles dépassaient ce qu’on observe dans l’Union européenne (13,4 % du PIB) ainsi que les impôts directs français sur les revenus des personnes physiques et des sociétés (11,6 % du PIB).

•• « Dans une étude récente, nous avons calculé que par rapport à un produit standard à 20 % de TVA, il y a 7 fois plus de taxes sur le gazole, 8 fois plus de taxes sur l’essence SP-95, 23 fois plus de taxes sur les cigarettes premium et 28 fois plus de taxes sur les cigarettes bas de marché (voir 2 novembre). 

« Les vrais taux de TVA vont de 40 à 44 % pour les carburants et de 94 à 109 % pour les cigarettes. En termes de finances publiques, les produits pétroliers et le tabac représentaient 60 milliards d’euros de taxes en 2018 : 33 milliards de TICPE (pétroliers), 13 milliards de droits de consommation sur les tabacs (DCT), 14 milliards de TVA sur ces types de produits et sur leurs droits d’accise.  Lire la suite »

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25 Nov 2019 | Pression normative
 

Selon une étude menée – pour la troisième fois en Europe – par l’Institut économique Molinari (voir 2 novembre 2019 et 3 juin 2017), la France passe pour un pays plutôt « très moralisateur » concernant les produits dits de « vice » : à savoir le tabac, l’alcool, certains types de nourriture ou encore les boissons sucrées.

Si la France recule relativement dans le classement – de la 6ème place en 2017 à la 10ème place de 28 pays classés en fonction de la dureté de leur fiscalité et réglementation – c’est que la majorité des voisins européens renforcent également leur dispositif.

•• Outre les hausses successives du prix du tabac, l’étude met en exergue, pour la France, l’adoption du paquet neutre, l’interdiction totale de la publicité sur le tabac ( y compris dans le point de vente ) et l’interdiction de fumer dans bon nombre de lieux publics … en l’espace de quelques années seulement : « la France est devenue le 2ème pays de l’Union européenne en matière de taxes sur les fumeurs (après ajustement en fonction des revenus) et le 3ème en termes de recettes fiscales ». Lire la suite »

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25 Nov 2019 | Profession
 

Le Sénat a prévu d’exonérer le « Loto du patrimoine » des taxes habituellement prélevées par l’État sur les jeux et loteries, même si le gouvernement s’est engagé à compenser ces taxes, comme le réclame Stéphane Bern, missionné sur ces questions, rapporte l’AFP.

Un amendement porté par le rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) au nom de la commission des Finances, adopté dans la nuit de samedi à dimanche contre l’avis du gouvernement, prévoit cette disposition dans le cadre du projet de budget 2020 (PLF 2020). Elle avait déjà adoptée l’an dernier par le Sénat contrôlé par l’opposition de droite, mais n’était pas restée dans la version finale du projet de loi de finances (voir 18 décembre 2018).

•• Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est engagé comme l’an dernier à compenser cette taxation. Mais les sénateurs ont argué qu’ils préféraient que l’exonération soit inscrite dans la loi, soulignant qu’une compensation peut être remise en cause chaque année.

•• Stéphane Bern avait dénoncé cette semaine un « sabordage » en raison d’un coup de rabot de Bercy annulant 25 millions d’euros de crédits en faveur du patrimoine dans le projet de loi de finances rectificative 2019, mais les crédits ont finalement été maintenus pour l’essentiel mardi par les parlementaires. Il avait aussi plaidé pour que « la compensation des taxes soit pérennisée » ou que les taxes soient abrogées.

•• Selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial, le « Loto du patrimoine » « a généré 200 millions d’euros de recettes en 2018, 22 millions d’euros étant reversés à la Fondation du patrimoine. Il a également généré 14 millions d’euros de taxes pour l’État » (voir 11 juillet et 20 janvier 2019).

•• Les sénateurs ont par ailleurs voté un amendement qui revoit les modalités de la taxation pour le PMU afin qu’elle porte non pas sur les mises des joueurs mais sur le produit brut des jeux. Il a été présenté comme neutre pour les finances de l’État par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste). Le rapporteur, comme le gouvernement, n’y étaient pas favorables.

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12 Nov 2019 | Profession
 

En rebond à l’enquête de l’Institut Molinari sur la sur-fiscalisation du prix des cigarettes (voir 2 novembre), Cyril Lalo – responsable des relations institutionnelles de Seita / Imperial Brands (voir 16 septembre) – alerte sur la limite du système dans Le Journal de l’Économie du 8 novembre.

Son argumentation, en quatre points :

•• Avec près de 30 % des cigarettes achetés hors du réseau des buralistes, en moyenne, les fumeurs français sont les champions d’Europe de la débrouille.

•• Et, en choisissant de s’alimenter auprès de revendeurs illégaux ou de l’autre côté de la frontière, ils ont un impact immédiat sur l’économie.

•• « Cette augmentation du commerce parallèle est dramatique pour l’économie française. Non seulement, elle a provoqué la disparition de près de 40 % des bureaux de tabac dans les départements frontaliers en 20 ans. 

•• « Mais en plus, elle génère une perte des recettes fiscales qui s’élève aujourd’hui à plus de 5 milliards d’euros par an ! Quand on sait que l’État se bat pour quelques centaines de millions d’euros, il y a véritablement une incohérence. »

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2 Nov 2019 | Profession
 

Le Figaro a publié, cette semaine, les résultats d’une étude du think-tank libéral Molinari (Lmdt des 29 novembre et 3 juin 2017) au titre sans ambiguïté : « La fiscalité sur les carburants et les cigarettes : comment l’automobiliste et le fumeur ont été transformés en vaches à lait ».

Selon le mode de calcul de l’institut Molinari, les taxes diverses et variées s’appliquant sur les cigarettes pèsent ainsi jusqu’à … 554 % du prix de vente hors taxe.

Concernant le carburant, elles atteignent 166 % du prix hors taxe à la pompe pour le SP 95 et 141 % pour le gazole. Bien loin, donc, des 20 % de TVA pesant sur les biens de consommation. Lire la suite »

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1 Nov 2019 | Profession
 

Même avec la privatisation, l’État n’est pas prêt à abandonner l’habitude de ponctionner, d’une façon ou d’une autre, la Française des Jeux, pourrait-on sourire.

En effet, la FDJ, dont la privatisation va commencer le 7 novembre (voir Lmdt du 18 octobre), va devoir verser 380 millions d’euros à l’État en contrepartie de l’octroi de droits exclusifs pour exploiter des jeux de loterie et de paris sportifs, selon un avis paru, le 27 octobre, au Journal officiel. Lire la suite »

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Une nouvelle taxe, appliquée dans les bars ou restaurants où l’on peut fumer la chicha, suscite la polémique sur les réseaux sociaux d’Arabie saoudite où le narguilé reste très populaire. La controverse est alimentée par la confusion sur la manière dont est appliquée cette taxe, précise une dépêche AFP.

•• « Une taxe de 100 % est appliquée aux produits du tabac » servis dans les restaurants, indique une décision du ministère des affaires municipales et rurales publiée par le journal officiel le 11 octobre. Ledit ministère précisant que cette taxe s’applique «à toutes les factures réalisées par les commerces qui servent des produits du tabac ». Lire la suite »

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