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13 Juin 2019 | International
 

Nouvelle déconvenue devant la justice européenne pour John Dalli.

Le Tribunal de l’UE a refusé, dans un arrêt rendu le 6 juin, de lui accorder la réparation du préjudice subi en raison de la cessation de ses fonctions qu’il évaluait à un euro au titre du préjudice moral et un million d’euros au titre du préjudice matériel (voir Lmdt des 16 octobre 2012, 25 et 30 avril 2013, 9 juillet 2014).

•• Le Tribunal avait déjà rejeté un premier recours (voir Lmdt du 12 mai 2015). Un an plus tard, la Cour de justice rejetait le pourvoi introduit par l’ancien commissaire contre cet arrêt.

Ne s’avouant pas vaincu, John Dalli a ensuite déposé un nouveau recours le 28 juin 2017 pour demander réparation du préjudice moral et matériel que lui aurait causé le comportement de la Commission et de l’Olaf, qu’il estime illégal.

•• Contre l’avis de la Commission, le Tribunal a accepté d’examiner ce recours, estimant que les « comportements fautifs de l’Olaf allégués dans le premier recours » n’avaient pas été explorés. Toutefois, il rejette les sept griefs avancés par M. Dalli, notamment les vices dans la caractérisation et l’extension de l’enquête ou encore la falsification de preuves.

Il rejette également les arguments de John Dalli quant à des comportements de la Commission présentés comme illégaux, à savoir la violation du principe de bonne administration et de l’obligation d’agir de manière objective, impartiale, loyale et dans le respect du principe d’indépendance, ainsi que la violation de l’indépendance de l’Olaf.

Enfin, le Tribunal va plus loin en balayant le préjudice moral avancé par le plaignant. L’arrêt soulignant qu’il a rapidement retrouvé un emploi de conseiller du ministre de la Santé maltais dès 2013.

Une nouvelle fois débouté, M. Dalli peut encore se pourvoir devant la Cour de justice de l’UE, si tant est qu’elle l’accepte.

19 Mai 2019 | Pression normative
 

À propos d’Europe, on sait que les « directives européennes » s’imposent, se transposent et, éventuellement, se sur-transposent en droit français. Mais cela peut aussi prendre du temps. Pour cause de recours, voire de strictes difficultés d’application.

Ainsi, Marisol Touraine n’avait pas raté le coche – avec le paquet neutre – pour sur-transposer l’article consacré aux conditionnements des produits du tabac, dans la dernière directive Tabac de 2014.

En revanche, l’article 13 de cette même directive – portant sur l’interdiction de noms de marques censés être promotionnels parce que suggestifs – s’avère toujours d’application difficile et différée. Avec des interprétations plus ou moins restrictives selon les pays (voir Lmdt des 27 juin, 10 octobre et 27 décembre 2016). Il se trouve que le Journal du Dimanche de ce 19 mai s’est efforcé d’intéresser ses lecteurs au sujet, sous le titre « La bataille des Lucky Strike ». Lire la suite »

30 Jan 2019 | Pression normative
 

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, mercredi 30 janvier, l’interdiction progressive des cigarettes aromatisées dans l’Union, stipulée dans la Directive européenne Tabac adoptée en 2014 (voir Lmdt des 14 mars et 29 avril 2014).

« L’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide », a jugé la Cour dans son arrêt. « Cette interdiction ne méconnaît ni les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité, ni celui de la libre circulation des marchandises », a-t-elle ajouté.

•• La Cour a fait part de sa décision à la suite d’une plainte d’une entreprise allemande, Planta Tabak, fabriquant et commercialisant des produits dérivés du tabac, en particulier du tabac à rouler aromatisé. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Europe : confirmation de la Cour de justice sur la Directive tabac  ,
19 Nov 2018 | Pression normative
 

À l’occasion de la décision de la FDA américaine sur la vente des e-cigarettes (uniquement en magasins spécialisées) et l’interdiction du tabac au menthol (voir Lmdt de ce jour ainsi que des 16 et 15 novembre), Les Échos de ce jour dresse un rappel  des réglementations entre e-cigarette et cigarette électronique en Europe. Étant entendu qu’ici on ne parle ni de fiscalité, ni de prix. 

•• En tout cas, au sein de l’Union européenne, la cigarette électronique est considérée très différemment selon les États membres. Dans certains cas, elle est traitée comme un produit pharmaceutique, dans d’autres comme du tabac, et dans d’autres cas encore,  comme un produit de grande consommation. Lire la suite »

30 Juin 2018 | International
 

La Principauté d’Andorre et l’Union Européenne ont annoncé vendredi avoir conclu un accord sur la libre circulation des marchandises qui prévoit une période transitoire de trente ans pour le tabac pendant laquelle il sera en dehors du régime d’union douanière, annonce une dépêche AFP.

•• « Trente ans est la plus longue période de transition que nous n’ayons jamais acceptée dans le cadre d’une négociation internationale », a souligné le négociateur en chef de l’UE, Thomas Mayr-Harting, lors d’une conférence de presse.

Cependant après la septième année, les droits de douane seront progressivement éliminés, a précisé M. Mayr-Harting, assurant apprécier d’avoir la possibilité de fermer ce dossier du tabac, « une affaire épineuse » car c’est un secteur « d’importance pour les recettes de l’état, pour l’économie, pour le monde du travail » en Andorre (voir Lmdt du 6 mai).

Les autres produits agricoles rentreront en revanche directement dans l’union douanière, a indiqué la ministre des Affaires étrangères d’Andorre, Mme Maria Ubach, satisfaite d’avoir obtenu trente ans pour diversifier l’économie andorrane et moins dépendre des recettes du tabac. Lire la suite »

15 Mai 2018 | E-cigarette
 

Dans l’influent magazine bruxellois Parliament Magazine, Yasuhiro Nakajima (Vice President reduced-risk products de Japan Tobacco International / voir Lmdt du 24 juillet 2017) revient sur le volet vapotage de la dernière directive Tabac européenne (TPD).

•• Ceci, pour se féliciter de son existence alors qu’auparavant « le chaos » régnait sur les marchés européens de la cigarette électronique.

Mais aussi, pour remarquer « qu’aucune réglementation n’existe pour toujours » et que le texte actuel pourrait être amélioré : « pour renforcer les principes de sécurité et les standards de qualité. »

•• Notamment par rapport au système de « self notification » actuel et à l’absence de contrôles qui amène « à ce que personne ne sache dans quelle mesure les milliers de produits présents sur les marchés sont conformes à la directive. » Lire la suite »

1 Août 2017 | International
 

C’est donc ce mardi 1er août que le Grand Duché rentre, à son rythme, dans le moule de la Directive tabac européenne avec la mise en vigueur d’une série de mesures (voir Lmdt du 4 juin 2017).

S’il durcit – bien relativement – le ton sur :
• la vente aux mineurs (aux moins de 18 ans, ce qui n’était pas encore le cas, notamment dans les stations-service où viennent les Français)
• certaines interdictions de fumer (dans les aires de jeux, les tribunes de stade)
• et la réglementation de la cigarette électronique,

le Luxembourg n’évoque pas la perspective de nouvelles hausses sur le prix du tabac ( voir Lmdt des 21 janvier 2017 et 17 juillet 2016 ).

Et pourtant, ce même mardi, le prix à la pompe va augmenter de 0,18 euro sur le diesel (à 0,96 euro le litre).

16 Juin 2017 | Pression normative
 

Au moment où d’aucuns posent la question de la nécessité d’un audit sur le paquet neutre (voir Lmdt du 14 juin), une phrase du Premier ministre tombe à point.

En effet, il apparait, dans le compte-rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 14 juin, une communication d’Édouard Philippe sur la « méthode de travail européen ».

Et il y dit, notamment : « l’inscription dans l’ordre juridique français de dispositions communautaires doit (…) se faire en évitant toute sur-transposition ».

30 Mai 2017 | Pression normative
 

Juste avant la Journée mondiale sans tabac du 31 mai (voir Lmdt des 12 mai et 16 janvier), le Lituanien Vytenis Andriukaitis (Commissaire européen en charge de la Sécurité alimentaire et de la Santé / voir Lmdt des 30 mai 2015 et 10 septembre 2014) a répondu aux questions du site Euractiv sur la transposition effective (au 20 mai, dans toute l’Union européenne) de la directive Tabac et de ses premiers impacts.

•• « La grande majorité des États membres (25) ont déclaré avoir procédé à une transposition complète de la directive. La Commission est en train de vérifier et discute régulièrement de la mise en œuvre de la directive avec les États membres, y compris dans le contexte du groupe d’experts sur la politique relative au tabac ».

La grande majorité ? Pas tous, donc … Même si l’on sait que la France a fait fort en sur-transposant façon paquet neutre.

•• « L’enquête 2017 de l’Eurobaromètre sur l’attitude des Européens vis-à-vis du tabac doit être publiée la veille de la Journée mondiale contre le tabac. Mais nous ne nous attendons pas à des changements significatifs sur les taux de tabagisme en un an seulement. La prochaine enquête est prévue pour 2019-2020, date à laquelle il sera temps d’évaluer les premiers impacts de la directive » (…).

Attendons de voir, donc. Le bilan, c’est pour après-demain. Pas de remise en cause dans l’immédiat.   Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Directive Tabac : « nous ne nous attendons pas à des changements significatifs sur les taux de tabagisme en un an » (Vytenis Andriukaitis)  ,
10 Mai 2017 | Pression normative
 

Le Conseil d’État, saisi l’an dernier par plusieurs cigarettiers concernant l’interdiction de commercialisation de certaines marques de tabac jugées trop « promotionnelles » (voir Lmdt des 6 février et 31 janvier 2017), a finalement renvoyé cette question devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a appris ce mercredi 10 mai l’AFP qui reprend l’information que nous reproduisons partiellement ci-dessous.

•• La Seita et British American Tobacco avaient saisi le Conseil d’État en fin d’année dernière, lui demandant d’annuler une ordonnance de mai 2016, transposant dans le droit français une directive européenne sur les produits du tabac. Ce texte visait notamment à interdire la commercialisation de certaines marques de cigarettes, notamment celles à connotation glamour, au nom de la lutte contre le tabagisme.

•• En janvier dernier, le gouvernement a ainsi interdit les marques de cigarettes Vogue, Fine, Allure et Corset. Les cigarettiers avait dénoncé cette ordonnance, arguant notamment qu’elle portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

•• « Estimant que les questions soulevées par les requêtes présentent sur ce point des difficultés sérieuses, le Conseil d’État saisit la CJUE de trois questions préjudicielles, et dans l’attente de la réponse de CJUE, sursoit à statuer sur cette partie des requêtes », indique la décision rendue mercredi par le Conseil d’État.

Les trois questions ont trait à la portée de telles interdictions « notamment dans l’hypothèse où la marque a acquis une notoriété qui l’a rendue indissociable du produit qu’elle désigne », « au caractère proportionné ainsi qu’à l’intelligibilité et à la prévisibilité des interdictions par les opérateurs », et à la combinaison de l’interdiction de certains noms de marques avec les obligations relatives au paquet neutre, est-il indiqué.

•• En dehors de ces trois questions et de l’annulation de certaines dispositions annexes de l’ordonnance, le Conseil d’État « valide pour l’essentiel l’ordonnance du 19 mai 2016 », précise le communiqué.