Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
18 Oct 2017 | L'Info
 

Dans la foulée de la commission des Affaires sociales (voir Lmdt de ce jour), en quelque sorte, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale ce matin.

•• Sachant que Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) a déposé un amendement visant à supprimer l’article 12 (voir Lmdt du 29 septembre). Ses motifs : « Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés.

« D’autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l’absence d’harmonisation des règles fiscales en Europe et l’explosion du marché parallèle.

« Un arrêté paru au JO du 27 septembre prévoit une majoration du minimum de perception dès la fin de novembre qui pourrait atteindre 1 euro pour certaines références. Cela entraînerait de fait une augmentation entre 1,30 euro et 2 euros d’ici mars 2019 ! (voir Lmdt du 27 septembre)

« Aucune étude d’impact n’a analysé les conséquences de telles dispositions sur le réseau des buralistes et sur les circuits parallèles. »

•• Cet amendement – avant d’être rejeté – a fait l’objet d’un débat dont nous reproduisons l’essentiel :

Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) : « Aussi longtemps qu’il n’y a pas d’harmonisation européenne, on va augmenter la contrebande, on va augmenter le marché parallèle, et encore une fois, on va poser un problème pour notre réseau de buralistes et c’est la ruralité qui va être impactée. »

Éric Alauzet (REM, Doubs), rapporteur pour avis : « Il faut analyser les mesures que va prendre le Gouvernement pour éviter ces trafics aux frontières. »

 Charles de Courson (LC, Marne) : « Ce n’est pas seulement un problème de trafic. Nous sommes actuellement, je crois, à 26 % du tabac consommé en France qui vient de l’étranger. Nous qui sommes des gens de l’Est, je peux vous dire que quand vous êtes à proximité du Luxembourg ou de la Belgique, chez nous, dans la Marne c’est 33 % et quand vous êtes dans le sud en bordure de l’Espagne, alors là on monte à 40%-50% du marché qui vient de l’extérieur. Une augmentation aussi forte va aboutir, d’après des modèles économétriques, à faire bondir le tabac importé vers 40% dans trois ans. On n’aura pas de recettes supplémentaires. Avant d’utiliser le prix, il faut coordonner les prix au niveau européen. En mesure de santé publique, les prix n’ont eu aucun effet sur la prévalence. »

Éric Woerth (LR, Oise), président de la commission des Finances : « L’écart devient problématique. »

Éric Alauzet (REM, Doubs), rapporteur pour avis : « Je suis d’accord sur le fond mais je donne un avis défavorable. »

18 Oct 2017 | Profession
 

Tard hier soir, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté l’article 12 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) permettant de faire passer le paquet de cigarettes à 10 euros en trois ans (voir Lmdt des 29 septembre et 17 octobre).

Voici des extraits du débat où :

•• on remarquera qu’on a beaucoup parlé des buralistes ;

•• on note que la majorité parlementaire soutient le Gouvernement sur le sujet, sans réserve ; et que la France Insoumise plaide pour le paquet à 10 euros en une fois ;

•• on relève que le rapporteur Olivier Véran parle favorablement de la cigarette électronique. Lire la suite »

18 Oct 2017 | Pression normative
 

Les députés ont voté, hier soir, une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre, pour mieux lutter contre l’obésité, lors de l’examen en commission du projet de budget de la Sécurité sociale (voir Lmdt des 12 et 17 octobre).

•• La commission des Affaires sociales a adopté un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté par le rapporteur général Olivier Véran (LREM, ex-PS), rapporte l’AFP.

L’ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés sont taxées depuis 2013.

•• « L’objectif n’est pas d’avoir de l’argent en plus, mais d’avoir un dispositif plus intelligent » et d’« inciter les industriels à réduire le taux de sucre », a exposé M. Véran, médecin de profession déjà engagé sous le précédent quinquennat sur ces questions.

Ainsi les boissons ne seront plus taxées en dessous de 5 grammes de sucres pour 100 ml, taxées au même niveau qu’aujourd’hui à partir de 5 grammes, deux fois plus qu’aujourd’hui au-dessus de 8 grammes et trois plus au-dessus de 10 grammes.

•• « Ne va-t-on pas trop vite et trop loin ? », a questionné Jean-Pierre Door (LR). Le rapporteur a indiqué qu’il travaillait sur un « lissage » des seuils pour la séance dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Le groupe LR a rappelé que la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait émis lors de son audition, des réserves sur le dispositif, préférant « l’éducation à la santé » plutôt que de « taxer les personnes les plus pauvres », plus consommatrices de boissons sucrées.

Mais la mesure a été adoptée de façon plutôt consensuelle, divers députés, dont des MoDem et des Insoumis, portant des amendements ayant la même visée.

17 Oct 2017 | Profession
 

Où en sommes-nous de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) qui contient l’article 12 assurant le passage du paquet à 10 euros ? (voir Lmdt des 28 et 29 septembre).

•• Le projet a été approuvé en Conseil des ministres, le 12 octobre.

•• Entre ce mardi 17 et jusqu’à vendredi 20, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée examine le rapport du député de l’Isère Olivier Véran (REM). Lequel a, notamment, auditionné la Confédération et les principaux fabricants de tabac la semaine dernière (voir Lmdt du 13 octobre).

•• Le PLFSS passera en séance publique, à l’Assemblée nationale, entre le mardi 24 et le lundi 30 octobre. Le vote solennel étant prévu pour le mardi 31 octobre. Lire la suite »

13 Oct 2017 | Profession
 

La ministre de la Santé, Agnés Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont été auditionnés par la Commission des Affaires sociales, le mercredi 11 octobre. Voici des extraits de leurs interventions et de leur dialogue avec les députés quand a été abordé l’article 12 du PLFSS 2018 représentant un choc fiscal d’ampleur sur le tabac (voir Lmdt du 29 septembre).

•• AGNÈS BUZYN : « La hausse du prix du tabac s’échelonnera sur 3 ans avec un euro de plus par paquet à partir du 1er janvier 2018. Je veux rappeler que le tabac c’est 200 morts par jour et des souffrances individuelles et familiales. Je veux saluer le dialogue constructif que j’ai eu avec le ministre des Comptes publics pour accompagner cet objectif majeur.

« Nous ferons également de la prévention et de l’accompagnement des personnes qui souhaitent arrêter et nous mènerons une lutte féroce contre les marchés parallèles (…) Lire la suite »

12 Oct 2017 | Profession
 

Suite à sa participation à la table ronde, organisée hier à l’Assemblée nationale (voir Lmdt de ce jour), British American Tobacco France a publié un communiqué que nous reproduisons :

« Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Olivier Véran, rapporteur général de la commission des Affaires sociales, a convié British American Tobacco France à participer à une audition à l’Assemblée nationale ce mercredi 11 octobre 2017. » 

Éric Sensi-Minautier, Directeur des affaires publiques, juridiques et de la communication de British American Tobacco France a saisi cette opportunité pour s’exprimer sur ce projet de loi (voir Lmdt du 29 septembre) : « Nous comprenons les objectifs de santé publique du Gouvernement. Le choix d’augmenter l’ensemble des taxes à sa disposition est cohérent avec l’objectif d’augmentation générale des prix sur l’ensemble des produits du tabac ». Lire la suite »

29 Sep 2017 | Profession
 

« Ils fument du cannabis … ». 

Commentaire laconique, hier soir, de l’un des fins connaisseurs appartenant au cercle très fermé de celles et ceux qui entendent vraiment quelque chose à la fiscalité du tabac.

« Ils fument du cannabis », vraiment ? En fait, c’est une véritable machine infernale contre la filière tabac qui est mise en place avec cet article 12 du PLFSS dont nous vous livrons la teneur en exclusivité ce matin (voir Lmdt de ce jour).

Contre les buralistes, les petits comme les gros. À cause du développement sans précédent du marché parallèle que l’on peut en prévoir. Conséquence : la disparition de points de vente.

Contre les fabricants, les petits comme les gros. À cause d’un mécanisme fiscal qui rabote inéluctablement leurs marges. Conséquence : une guerre des prix.

Quant aux bénéfices en termes de santé publique : c’est à voir.

Par exemple, dans les premiers calculs qui circulent, il ressort qu’avec cet article 12 – dans l’hypothèse où les fabricants voudraient préserver le niveau actuel de leurs revenus PHTR (prix hors taxes et remise) – on verrait des prix évoluant de la façon suivante.

Dès le 1er mars 2018 :
• un paquet de cigarettes, à 7 euros, passerait à 8,35 euros
• un paquet de 30 grammes de tabac à rouler à 8,50 euros, monterait à 10,80 euros
• une boite de 20 cigarillos, à 7,20 euros, augmenterait à 9,05 euros
• une blague de 40 grammes de tabac à pipe, à 9 euros, se hisserait jusqu’ à 11,10 euros.

Juste pour se rendre compte.

 Commentaires fermés sur PLFSS 2018 / Paquet à 10 euros : « ils fument du cannabis … »  ,
29 Sep 2017 | L'essentiel, Profession
 

Tout faire passer d’un coup.

Le document n’a pas encore été présenté à tous les députés mais nous connaissons la teneur de l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2018 / voir Lmdt du 28 septembre) qui vise à faire passer d’un bloc toutes les mesures fiscales sur le tabac entre début 2018 et fin 2020.

•• Dans l’exposé des motifs il est précisé : « les prix des produits vendus aux consommateurs sont librement fixés par les fabricants. Leur niveau est cependant fortement corrélé à celui de la fiscalité des tabacs. La présente mesure a donc pour but d’augmenter les droits d’accise sur les produits du tabac dans l’objectif d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. »

Autre phrase très significative : « Afin de diminuer les risques de substitution par d’autres produits, une hausse de la fiscalité relativement plus élevée que celle appliquée aux cigarettes est proposée pour l’ensemble des autres produits du tabac. »

Par ailleurs, le même article précise les modalités d’une hausse, en fonction du même calendrier, de la fiscalité des produits du tabac en Corse. En précisant que la convergence avec les prix sur le continent devra être achevée « à partir de 2021 ».

•• En conséquence, cet article 12 propose d’un bloc 5 modifications successives de l’article 575 A du Code général des Impôts : au 1er mars 2018, 1er avril 2019, 1er novembre 2019, 1er avril 2020, 1er novembre 2020.

•• À chacune de ces dates, la fiscalité tabac va s’alourdir, par étapes, aux niveaux des taux proportionnels (en pourcentage) et des parts spécifiques (en euros au mille).

Entre mars 2018 et novembre 2020 :
• pour les cigarettes, le taux proportionnel passe à 50,8 en mars prochain ; il sera à 54,6 dans 3 ans. Tandis que la part spécifique passe, en parallèle, à 59,9 avant d’aller jusqu’à 62,7 ;
• pour le tabac à rouler, les évolutions sont les suivantes : taux proportionnel, de 44,5 à 48,7 ; part spécifique, de 68,5 à 82,1.
• pour les cigares/cigarillos : taux proportionnel, de 30,5 à 35,9 ; part spécifique : de 31,4 à 63,3.

28 Sep 2017 | Profession
 

Suite à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2018 / voir Lmdt du 28 septembre), Brian Dalton (responsable communication de Seita) a publié la déclaration suivante que nous reprenons intégralement : 

« Le gouvernement se lance dans une course folle au paquet à 10 euros à n’importe quel prix, et sans vraies mesures pour réduire le nombre de fumeurs en France. Si le paquet grimpe à 10 euros en trois ans les études montrent que l’État va perdre 1,2 milliard d’euros et que 40 % du tabac consommé dans l’hexagone échappera au réseau des buralistes (vs. 27 % aujourd’hui).

« Dans 3 ans, le gouvernement ne pourra que constater la limite de sa mesure et regretter de ne pas avoir entendu les professionnels du secteur, comme Seita, recommandant d’augmenter les prix progressivement sur 5 années. »

28 Sep 2017 | Profession
 

Confirmation. Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté, ce matin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année prochaine (PLFSS 2018) qui sera discuté au Parlement dans les semaines à venir.

Le volet tabac est résumé par l’AFP de la façon suivante :

« Le prix du paquet de cigarettes va progressivement atteindre 10 euros d’ici fin 2020 : après un premier relèvement « dans les prochaines semaines », le paquet augmentera d’un euro en mars 2018, de 50 centimes en avril et en novembre 2019, de 50 centimes en avril 2020 et de 40 centimes en novembre 2020 » (voir Lmdt des 20 et 27 septembre).