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14 Nov 2019 | Trafic
 

Suite au vote d’hier soir, à l’Assemblée nationale, le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier un communiqué repris intégralement (voir ci-dessous).

« L’article 57 du projet de loi de finances 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019, après un important travail parlementaire qui a contribué à en améliorer et en sécuriser le contenu. Il prévoit l’usage de l’intelligence artificielle pour mieux cibler des contrôles fiscaux et douaniers, en exploitant des informations que les contribuables mettent eux-mêmes en ligne.

•• L’article permettra de renforcer nos outils de détection des fraudes les plus graves, liées à des activités occultes, des domiciliations fiscales frauduleuses, ou des trafics illicites de marchandises en ligne (notamment de tabac). Plusieurs garanties ont été apportées :

Seuls les contenus manifestement rendus publics par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne seront visés par le dispositif et afin d’assurer la sécurité des données collectées, seuls les agents publics dûment habilités pourront avoir accès aux traitements opérés.

• Les données collectées non utiles à la détection des fraudes visées par cette disposition seront détruites dans un délai de 5 jours.

La mesure sera expérimentale pour une durée de trois ans. Un premier bilan portant sur l’efficacité et la mise en œuvre du dispositif sera réalisé au bout de 18 mois et transmis au Parlement.

•• À cette occasion Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré : « la lutte contre la fraude est une priorité pour le Gouvernement. Elle doit s’adapter aux évolutions de la société, notamment le développement des réseaux sociaux et des plateformes d’intermédiation, ce qui nécessite d’en moderniser les outils. »