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20 Avr 2021 | Profession
 

Pour inciter les Français à s’abonner à un journal, magazine ou site d’information, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la création d’un crédit d’impôt sur le revenu limité dans le temps. La valeur de ce dernier est fixée à 30 % du coût d’un abonnement annuel (voir 29 juin et 17 août).

Mais encore fallait-il que la Commission européenne donne son aval à cette aide d’État. C’est désormais chose faite, rapporte Le Figaro. Et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les diffuseurs.

•• Seules les publications, web ou papier, reconnues comme médias d’informations politiques et générales (IPG) sont concernées par ce crédit d’impôt ouvert à tous les contribuables.

Les foyers fiscaux ne peuvent déclarer qu’un seul abonnement. Ce dernier doit être d’une durée d’un an – ce qui exclut les offres sans engagement avec prélèvement tous les mois. Dernière contrainte : seuls les nouveaux abonnés à un titre de presse peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

•• Les contribuables doivent présenter un reçu fiscal, émis par l’éditeur, en cas de contrôle. Cette aide prendra fin au 31 décembre 2022.

Bruxelles a estimé, pour sa part, que ce dispositif « facilitera le développement du secteur des médias d’information et contribuera à promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale (…) Les effets positifs de la mesure l’emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence » conclut la Commission. Vite dit.