Les amendements parlementaires demandant la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac chauffé ont été rejetés par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, hier soir (voir 5 octobre).
Rappelons que ces amendements ont été déposés par Lise Magnier (Agir / Marne) et Charles de Courson (Territoires et Libertés / Marne).
Voici quelques extraits des débats.
Lise Magnier
Il s’agit de poser le débat sur la fiscalité des tabacs. On le sait, c’est une fiscalité de santé publique puisque la trajectoire actuelle vise à atterrir à 10 euros le paquet. Or, le marché du tabac évolue.
On a connu l’introduction du vapotage. Il ne fait plus l’objet d’aucune taxe. Est arrivé sur le marché le tabac à chauffer. Il ne se consume pas, il se chauffe ce qui réduit la nocivité de ce tabac. Aujourd’hui il n’y a pas de catégorie fiscale pour ce tabac à chauffer (…)
Charles de Courson
Mes amendements sont les mêmes et visent à faire basculer une partie des fumeurs de tabac vers le tabac à chauffer. Il n’y a aucune taxe spécifique sur les cigarettes électroniques, en droit français, le tabac à chauffer est dans une autre catégorie, il est donc le plus taxé d’Europe.
Comment fixer le prix ? Il faut créer une ligne spécifique « tabac à chauffer » (…)
Laurent Saint-Martin (LaREM, Val-de-Marne / rapporteur)
Je ne suis pas tout à fait d’accord sur les chiffres concernant la moindre nocivité. Le tabac à chauffer est considéré par une étude de l’OMS comme aussi mauvais. L’abattement ne me parait pas très responsable au niveau de la santé publique.
Mais oui, la question se pose. On posera la question au ministre en séance publique. À ce stade, le tabac à chauffer n’est pas moins nocif. Avis défavorable
Charles de Courson
J’ai lu que le problème du tabac à fumer c’est lorsqu’il brûle, ça vous empoisonne. L’intérêt du tabac à chauffer c’est qu’il n’y a pas de combustion. Je ne dis pas que le tabac à chauffer c’est formidable . Mais ne restons pas dans la situation actuelle !