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5 Fév 2017 | Pression normative
 

Regroupant des grandes entreprises françaises de tous les secteurs, l’Union  des Fabricants (Unifab) a dénoncé dans un communiqué, dès la publication de l’arrêté, l’interdiction d’utilisation de certaines marques de produits du tabac  (voir Lmdt des 3 et 2 février et du 31 janvier). 

 « Le droit de la propriété intellectuelle, déjà malmené il y a quelque mois avec l’instauration du paquet neutre dans le secteur du tabac, provoquant ainsi une expropriation de la marque, est désormais totalement bafoué par cette mesure inacceptable juridiquement.

« Il est intolérable de retirer à un titulaire de droit, à une entreprise comme à un créateur, le pouvoir de disposer de sa marque, après l’avoir déposée, utilisée et faite fructifier à travers bon nombre d’investissements » souligne Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’Unifab. 

 « La marque, les brevets, les dessins et modèles sont le patrimoine intellectuel de la France et par conséquent son moteur économique. L’entraver c’est enrailler l’économie française, mettre en danger l’emploi national, déstabiliser le système juridique … Les impacts non mesurés seront malheureusement nombreux. 

« L’Unifab appelle donc le Gouvernement à reconsidérer fortement sa position, compte tenu des incidences dramatiques en termes de fragilisation du droit fondamental ».