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Le Conseil fédéral a transmis, ce 30 novembre au parlement helvétique, une nouvelle loi sur le tabac.

La vente de cigarettes devrait être interdite aux moins de 18 ans sur tout le territoire de la Suisse, alors que le snus et les cigarettes électroniques avec nicotine disposeront d’un cadre réglementaire leur permettant d’être commercialisés, toujours sur le même territoire.

•• Un premier projet de loi avait capoté au Parlement, en 2016, principalement en raison de l’interdiction de publicité pour le tabac, voulue par le Conseil fédéral (voir Lmdt du 8 décembre 2016).

Le projet reformulé ne prévoit désormais aucune nouvelle restriction de publicité. La publicité ne sera ainsi prohibée que si elle s’adresse de manière ciblée aux mineurs. Les cantons auront cependant la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes s’ils le souhaitent.

•• L’interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans sera élargie à toute la Suisse. À l’heure actuelle, 11 cantons interdisent la vente aux mineurs alors que 12 ont fixé l’âge minimum à 16 ans. Trois cantons ne posent aucune limite (voir Lmdt du 5 septembre 2018).

•• Les cigarettes électroniques contenant de la nicotine seront autorisées (voir Lmdt du 20 septembre 2018). Mais en contrepartie, le vapotage – avec ou sans nicotine – ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Les mêmes seront interdits de vente aux mineurs aussi. Mais ils seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.

••Le Snus pourra être commercialisé en Suisse. Il fera l’objet d’une mise en garde spécifique sur la dépendance et les risques pour la santé qu’entraîne sa consommation.

Le Parlement devrait avoir bouclé ses travaux d’ici à fin 2020. La loi pourrait entrer en vigueur en 2022.