Les sénateurs ont adopté le 26 septembre – par 32 voix contre 3 et 5 abstentions – une réglementation sensiblement plus restrictive que le cadre actuel, tout en se démarquant toujours de ses voisins européens par son aspect libéral.
En fait, il s’agit du Conseil des États (équivalent du Sénat) qui a décidé de serrer sensiblement la vis alors que le Conseil fédéral avait préalablement abandonné de nombreuses restrictions initialement recommandées par les milieux anti-tabac. Ainsi, la publicité ne devait être prohibée que si elle s’adressait de manière ciblée aux mineurs (voir Lmdt du 26 août).
•• Les sénateurs ont donc interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, les revues et sur Internet. Idem pour les messages par comparaisons de prix ou avec des promesses de cadeaux. La publicité dans les cinémas ou sur des objets (ex : briquets), la PLV dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes restent autorisés.
Une mise en garde sanitaire devra accompagner ces messages. Sachant que les cantons peuvent décider de se montrer plus restrictifs sur ce chapitre de la publicité.
•• L’industrie du tabac ne pourra plus parrainer d’événements à caractère international ni d’activités organisées par la Confédération, les cantons et les communes (voir Lmdt du 1er août). Elle devra aussi déclarer annuellement à l’Office fédéral de la Santé publique le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage.
« Ce n’est en aucun cas un premier pas vers une interdiction de la publicité » a tenu, toutefois, à préciser le ministre de la santé Alain Berset : « Il n’est pas nécessaire d’aller au-delà de ce qu’exige la convention de l’OMS ».
•• L’élargissement éventuel à toute la Suisse de l’interdiction de la vente de tabac aux moins de 18 ans n’a pas été remise en cause par le Conseil des États. Actuellement, 11 cantons interdisent la vente aux mineurs de moins de 18 ans alors que 12 en sont toujours à moins de 16 ans.
•• Le projet autorise par ailleurs les cigarettes électroniques avec e-liquides à la nicotine. Mais le vapotage ainsi que l’usage des produits du tabac à chauffer seront prohibés dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer. Le texte introduit la notion d’âge minimum de vente des produits du vapotage. En fonction de l’âge qui sera déterminé par les cantons.
•• Dans la foulée, le Conseil des États a adopté une motion qui demande au Conseil fédéral de planter les bases légales permettant des droits d’accises sur les produits du vapotage. Compte tenu du risque « éventuellement plus faible », cette charge fiscale devra être moins lourde que pour les cigarettes traditionnelles.