Le Conseil fédéral helvétique a déposé au Parlement, ce mercredi 11 novembre, le projet de loi sur les produits du tabac – après plusieurs mois de consultations – qui a donné lieu à des réactions très contrastées entre les milieux de santé, qui le trouvent trop timoré, et les acteurs économiques (producteurs et publicitaires) qui ont clairement signalé au gouvernement que cette loi était « liberticide et qu’elle empêcherait de travailler » (voir Lmdt des 18 septembre et 23 mai 2014).
« Nous avons essayé de trouver un équilibre entre ces deux pôles pour trouver un compromis, sans perdre de vue l’objectif principal qui est de limiter les incitations auxquelles les jeunes sont confrontés » a déclaré le conseiller fédéral à la tête du Département de l’Intérieur, Alain Berset, « c’est du réalisme politique. Nous devons trouver des majorités dans les deux chambres où il y a beaucoup de groupes d’intérêts qui interviennent dans ces questions. C’est un projet minimal qui a des chances d’être accepté et nous allons nous battre pour ce projet ».
Ce projet « équilibré » avalise des évolutions déjà entamées par les cantons :
. l’âge légal d’achat du tabac, relevé de 16 à 18 ans ;
. les distributeurs automatiques sont maintenus à condition d’être non accessibles aux mineurs ;
. la vente de la cigarette électronique avec nicotine est autorisée, mais l’encadrement de l’e-cigarette est aligné sur celui du tabac ;
. interdiction de la publicité tabac sur les affiches dans l’espace public, dans les cinémas, la presse écrite et Internet ; interdiction aussi de la remise d’échantillons gratuits ;
. le parrainage de festivals et d’ événements en open air, à portée nationale, reste toujours légal mais plus celui de manifestations à caractère international.
Comme l’avait déjà indiqué le gouvernement, le paquet neutre n’a pas été intégré dans le projet de loi (voir Lmdt du 8 décembre 2014).