Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
17 Déc 2017 | Profession
 

Le Journal Officiel de ce samedi 16 décembre est paru avec un décret (du 14 décembre) fixant les nouvelles modalités d’attribution de l’aide à la sécurité des débits de tabac. Dans le même JO est paru, également, l’arrêté fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide.

•• Ainsi, la subvention sécurité – un dispositif n’existant, dans le monde des commerçants, que parmi les buralistes – ne fera plus l’objet d’une demande préalable et de la présentation de devis.

Pour l’obtenir, il faudra produire les factures acquittées, à l’appui du dossier de demande d’aide.

•• Le principe :

• l’aide est attachée au débit de tabac ;

• le montant est plafonné à 15 000 euros, par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité ;

• il s’agit de sécuriser le local commercial, la réserve, les déplacements du buraliste (banque, domicile, centre de réapprovisionnement) ;

• un arrêté (voir ci-dessous) définit la liste des matériels éligibles ainsi que le montant forfaitaire maximal ;

• la demande est adressée au service local de la Douane. Le modèle et la composition du dossier de demande d’aide étant fixés par l’arrêté ;

• la détermination du montant de l’aide est effectuée, pour chaque matériel, à partir du montant hors taxe de la facture acquittée par le débitant, dans la limite du forfait maximal.

•• Ci-joints, le décret (lien 1) et l’arrêté (lien 2).