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14 Juil 2017 | Trafic
 

Les amendements du sénateur Jean-Pierre Grand, destinés à aggraver les peines encourues pour trafic de cigarettes et qui devaient être examinés ce mercredi (voir Lmdt du 12 juillet 2017), ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR, Manche). Donc, le sujet n’a pas été abordé.

•• C’est bien dommage. Car le sénateur de l’Hérault proposait d’aggraver les sanctions encourues pour trafic de cigarettes (voir Lmdt du 24 mars 2017) en portant la peine d’emprisonnement d’une durée de 3 à 10 ans, ces faits étant « punis de 20 ans de réclusion criminelle » et l’amende pouvant atteindre « jusqu’à 100 fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée ».

Il souhaitait aussi permettre « l’usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée, en augmentant les moyens d’investigation des forces de l’ordre ».

•• Les raisons avancées par le président de la commission des Lois pour refuser l’examen ? Ces amendements ne présentaient pas un lien, même indirect, avec l’objet du texte en discussion : le Projet de Loi de Sécurité intérieure et de Lutte contre le Terrorisme.

Pourtant, dans son exposé des motifs, Jean-Pierre Grand rappelle que « le commerce illicite du tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé.

« Il est d’ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités ».

Avec raison (voir Lmdt des 17 février et 17 janvier 2016 ainsi que du 19 novembre 2015).