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26 Déc 2019 | Trafic
 

La parution au Journal Officiel, la semaine dernière, du décret permettant aux forces de l’ordre de verbaliser – avec une contravention de 4ème classe (135 euros) – tout acheteur de tabac à la sauvette constitue une bonne nouvelle pour les buralistes et tous ceux qui se préoccupent sérieusement du développement du marché parallèle (voir 20 décembre).

Une sorte de cadeau de Noël.

•• En fait, il s’agissait d’une revendication de la Confédération exprimée depuis un certain temps : une mesure concrète, facilement applicable et vérifiable dans ses effets.

Une « mesure concrète » comme la mise à disposition de la Douane de moyens accrus pour lutter contre le commerce de tabac sur Internet : ce que permet, désormais, l’article 58 voté dernièrement par le Parlement dans le cadre du Projet de Loi de Finances (voir 18 et 13 décembre). Un projet porté par Gérald Darmanin et activement soutenu par la Confédération auprès des parlementaires, d’ailleurs.

•• Mais pour en revenir à la sanction contre les acheteurs de tabac à la sauvette, Il faut savoir que Philippe Coy a toujours insisté sur ce point car il s’agit du complément naturel, en quelque sorte, à une autre importante mesure du ministre de l’Action et des Comptes publics : la clarification des limites officielles au transport de tabac par les particuliers (articles 10 bis et 10 ter du Projet de Loi contre la Fraude / voir 17 septembre 2018).

• des articles qui fixent des limites claires : 800 cigarettes (4 cartouches) ; 400 cigarillos ; 200 cigares ; 1 kilo de tabac à fumer ;
• avec un doublement des sanctions : elles s’étagent désormais entre 1 000 et 5 000 euros ;
• des sanctions qui ont été effectivement appliquées par la Douane tout au long de cette année 2019.

•• Et c’est lors des débats de cette Loi Fraude qu’un premier amendement visant « à créer une contravention pour l’acheteur de tabac à la sauvette » est apparu. Porté notamment par Véronique Louwagie (LR, Orne), Julien Aubert (LR, Vaucluse) et Éric Woerth (LR, Oise). À cette époque, il a été répondu que le sujet allait … être examiné (voir 19 septembre 2018).

•• Mais, depuis, la Confédération n’a jamais lâché prise :

• Quelques semaines plus tard, Stéphane Mazars (LREM, Aveyron) relance le sujet lors du débat sur le Projet de Réforme de la Justice. Il faut dire que le parlementaire s’était longuement entretenu avec Philippe Coy sur le sujet, quelques jours auparavant, à l’occasion de l’Assemblée générale des buralistes de l’Aveyron.

• Dès lors, une députée – Elsa Fajgeles (LREM, Paris) – dépose un nouvel amendement pour punir tout acheteur de tabac à la sauvette (voir 20 novembre 2018).

Cette initiative est, tout de suite, fortement relayée par la Confédération dans les médias : « on ne peut pas lutter contre le tabagisme et vouloir un paquet à 10 euros sans s’attaquer au vrai sujet du marché illicite de tabac et notamment la vente à la sauvette » (Philippe Coy sur BFM) ; « après les limites au transport du tabac par les particuliers, la boucle serait bouclée » (Sophie Lejeune devant Jean-Jacques Bourdin sur RMC / voir 22 novembre 2018).

• En débat, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’engage devant les parlementaires « à créer par voie réglementaire la contravention que vous appelez de vos vœux » (voir 24 novembre 2018).

•• Restait à s’assurer que cette option soit effectivement retenue :

• pas un rendez-vous officiel avec des interlocuteurs politiques ne s’est déroulé, depuis le début de l’année 2019, sans que Philippe Coy n’évoque le sujet ;

• cet été, une députée des Bouches-du-Rhône, Alexandra Louis (LREM) revient sur la nécessité de la parution rapide d’un texte, dans les médias locaux (voir 25 août).

• le 15 novembre, Philippe Coy argumente à nouveau, toujours sur le même thème, devant Anne de Bayser, secrétaire générale adjointe de l’Élysée.

•• C’est donc ce 20 décembre que l’on a pu mesurer combien cette obstination a été payante.