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Londres High CourtCe jeudi 10 décembre, s’entame devant la haute cour de justice (High Court of Justice) de Londres, l’examen de la plainte des quatre grands fabricants de tabac – Philip Morris International, Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco – contre le gouvernement britannique qui entend mettre en œuvre le paquet neutre à partir de mai 2016 (voir Lmdt des 29 et 26 mai).

Initialement, il y a eu quatre plaintes séparées pour violation des droits à la propriété intellectuelle. Mais elles ont été réunies en une seule affaire. Six séances d’audition sont prévues. La décision est attendue pour janvier.

Rappelons que, par ailleurs, une procédure des fabricants est en cours devant la Cour européenne de Justice de Luxembourg (voir Lmdt du 25 novembre). Il s’agit de déterminer si le paquet neutre est compatible avec la directive Tabac européenne.