Voici l’essentiel des débats qui se sont tenus, hier soir, en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS 2017 (« contribution sociale à la charge des fournisseurs de tabac » visant essentiellement Logista mais aussi d’autres petits fournisseurs). Nous en présentons une synthèse.
Cette « contribution » a été rétablie (voir Lmdt du 23 novembre) après avoir été supprimée par le Sénat (voir Lmdt du 17 novembre).
• Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur de la Commission des Affaires sociales, présentant un amendement rétablissant l’article 16 tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture (voir Lmdt du 27 octobre) :
• « Il s’agit d’ un article qui va créer une contribution affectée au fonds de prévention contre le tabagisme. Le Sénat a supprimé cet article. On ne peut renoncer à une recette de 130 millions d’euros ».
• Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) qui a déposé plusieurs sous-amendements visant à prévoir des abattements et une modification du taux de la taxe pour « moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution. « Car il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires Prix hors Taxe et Remise ( PHTR ) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 20, voire 1 million d’euros »:
• « Cela permet de tenir compte du fait qu’il y a plusieurs acteurs sur le marché ( …) Christian Eckert avait indiqué qu’une solution serait trouvée au Sénat. Cela n’a pas été possible en raison de la suppression votée au Sénat. Le problème reste entier. L’abattement proposé est acceptable et tient compte des tailles des uns et des autres. Il ne faut pas que seuls les gros fournisseurs subsistent ».
• « Ce qui est important, c’est de faire attention aux effets de la taxe. J’essaie d’adapter la définition de la taxe pour tenir compte de la diversité des acteurs ».
• Dominique Tian ( LR, Bouches-du-Rhône) qui a déposé un sous-amendement de report de la décision en 2020 car cette taxe est destinée au « financement d’ un fonds de prévention du tabagisme qui n’a pas encore été créé. Il est précisé dans l’exposé des motifs que cette contribution affectera ainsi les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait le pari de l’aveu même du ministre du Budget que la nouvelle contribution sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants, et répercutée sur ces derniers, alors que la législation n’oblige aucunement les industriels à prendre cet impôt à leur charge.
•« La mise en œuvre de cette nouvelle contribution est impossible d’un point de vue opérationnel. En effet, les distributeurs n’auront pas les moyens de développer les outils informatiques dans le délai.
• « C’est hallucinant, il n’y a pas d’étude d’impact approfondie. Nul ne sait comment les choses vont s’organiser. Cela contredit le contrat avec les buralistes. La taxe est énorme et les délais trop courts. Reportons son application en 2020 ».
• Gérard Bapt :
« Je peux comprendre votre préoccupation mais on se prive d’une recette conséquente. Les petits fournisseurs ne se sont pas manifestés (…) Le Gouvernement devra s’expliquer sur les petits par rapport à Logista. Avis défavorable aux sous- amendements.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
L’Assemblée nationale reviendra sur le PLFSS, en séance publique, lundi 28 et mardi 29 novembre prochain.