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10 Nov 2017 | Profession
 

Le vote en première lecture à l’Assemblée nationale du PLFSS 2018 et de ses hausses du prix du tabac sur trois ans (voir Lmdt du 2 novembre), n’a pas calmé les questions écrites sur les conséquences économiques et territoriales d’un tel choc fiscal. Avec quatre dépôts le 31 octobre. 

•• Michel Castillani (NI, Haute-Corse) insiste auprès du ministre de l’Économie et des Finances sur l’importance pour l’État d’engager une véritable lutte contre la contrebande : « Alors qu’une tarification agressive du tabac est nécessaire mais ne serait être la seule politique publique engagée, le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la contrebande, notamment aux abords de la Méditerranée. »

Autre source d’alerte pour le parlementaire : les conséquences économiques pour la Corse de la « convergence », c’est-à-dire un « alignement des prix du tabac sur le continent et de fortes hausses » (voir Lmdt du 23 octobre).

« Cette nouvelle situation met en difficulté les plus de 250 buralistes de l’île et les 1 500 emplois directs et indirects notamment de l’usine de la Macotab. Devant ces éléments objectifs, il importe que le Gouvernement anticipe une aggravation de difficultés sociales en mettant en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires.

En outre, il serait opportun d’actualiser l’arrêté du 19 avril 2017 « fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac ». À la lecture de cet arrêté, aucun des départements de la Corse ne serait considéré comme frontaliers ni en difficulté. » 

•• Bruno Questel (LRM, Eure) revient auprès de Gérald Darmanin sur l’harmonisation des prix du tabac au niveau européen « au minimum, à l’échelle des pays limitrophes ». Il lui demande si la mise en place du paquet neutre a entraîné une baisse du tabagisme « comme c’était l’objectif affiché », ainsi qu’une évaluation du « paquet neutre et de l’augmentation des coûts pratiqués » sur « les trafics constatés, les produits fiscaux réels générés et les produits perdus ».

•• Françoise Dumas (LRM, Gard) interroge le ministre de la Cohésion des Territoires sur l’insertion du réseau des buralistes dans le dispositif des « Maisons de service public », en tant que partenaires, ou encore sur une délégation de missions, telles que la délivrance de cartes grises, « cette dernière pouvant s’inscrire dans le plan préfectures nouvelle génération ».