Suite à la signature du « Protocole d’Accord sur la Modernisation du Réseau des Buralistes 2017- 2021 », à Bercy ce mardi 15 novembre (voir Lmdt du 15 novembre), le député LR du Bas-Rhin Frédéric Reiss (voir Lmdt du 16 mars) a publié un communiqué que nous reproduisons intégralement.
« Le Secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a signé le mardi 15 novembre le nouveau Contrat d’Avenir, désormais appelé « Protocole d’Accord sur la Modernisation des Buralistes 2017-2021 ».
Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, regrette que le gouvernement n’ait pas entendu les propositions des buralistes de terrain et des députés de l’opposition et de la majorité, comme Bruno Le Roux ou Frédéric Barbier, pour proposer un nouveau Contrat d’Avenir répondant à l’attente du plus grand nombre.
Avec l’arrivée des paquets neutres, et les nouvelles mesures fiscales contenues dans le PLFSS pour 2017, les buralistes sont inquiets pour leur avenir, pour leur retraite, et pour la cession future de leurs fonds de commerce. D’ores et déjà, 1000 buralistes disparaissent chaque année. Dans un certain nombre de zones rurales et de quartiers, l’État et les collectivités locales devront investir pour compenser le vide créé, ce qui ne constitue pas, il faut l’avouer, une démarche réfléchie.
Pour Frédéric Reiss, il convenait de maintenir certaines des aides directes accordées aux buralistes les plus fragiles, mais de profiter aussi de ce nouveau contrat pour donner satisfaction aux buralistes sur deux de leurs revendications essentielles : la hausse de leur rémunération de 9 à 11% sur 5 ans, et la mise en place d’un plan contre le commerce parallèle via la mise en œuvre du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac », ratifié par la France le 30 novembre 2015, et resté lettre-morte depuis, ces deux mesures devant être financées par les cigarettiers sur les profits indécents et optimisés fiscalement qu’ils réalisent en France. Cela aurait permis ainsi de baisser le poids pour le budget de l’État.
Le gouvernement a été interpellé sur ce sujet à la fois fiscal et de santé publique par Francis Hillmeyer lors des questions d’actualité le 9 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, mais sans résultat !
« Alors que toutes les études s’accordent pour dire que le commerce parallèle de tabac représente une cigarette sur quatre, qu’il se traduit par un manque à gagner annuel de 3 milliards d’euros pour l’État, et de 250 millions d’euros pour les buralistes (soit 3 fois le montant de l’actuel contrat d’avenir), il est insensé que le gouvernement décide de ne pas appliquer l’outil juridique dont il s’est doté il y a juste un an » déplore Frédéric Reiss. « Seuls les fabricants de tabac s’opposent au Protocole de l’OMS. Faut-il voir dans ce renoncement le fruit de leur lobbying ? » s’interroge le député du Bas-Rhin qui avait défendu, en octobre 2015 au nom de son groupe parlementaire, la ratification de ce Traité international, ratifié depuis par l’UE, le 24 juin 2016 ».