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15 Nov 2016 | Profession
 

confe_buralistes logoConfédération des buralistes (communiqué du 15 novembre)

« La signature ce matin du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, entre Christian Eckert et Pascal Montredon, tombe à point pour les buralistes au moment de l’arrivée des paquets neutres dans leurs points de vente. Ce protocole se présente comme un engagement de l’État sur 5 ans, alors que la profession des buralistes est appelée à se diversifier et à se moderniser.

Pour Pascal Montredon, président de la Confédération des buralistes, la signature de ce protocole, avec Christian Eckert ce matin à Bercy, « est une bonne nouvelle pour la profession, actuellement confrontée à l’arrivée du paquet neutre dans nos établissements. Ce nouveau contrat donne de la perspective. L’État, par cette signature, réaffirme son attachement à son réseau de préposés de l’administration. Il lui montre sa volonté de l’accompagner dans ses efforts de modernisation et de diversification », précise-t-il.

« Cet accord témoigne aussi de la qualité des négociations engagées depuis septembre, avec la Direction Générale de la Douane – notre autorité de tutelle -, le ministre du Budget et le Gouvernement », reprend Pascal Montredon.

Un protocole d’accord qui s’inscrit dans le sillage des 3 contrats d’avenir précédents, tout en mettant l’accent sur un meilleur ciblage des aides, en même temps que sur un encouragement à la modernisation du réseau.

Il se base donc sur 3 axes : modernisation, filet de sécurité, et hausse de la remise. Trois axes qui vont se concrétiser par :
– une subvention modernisation, pour inciter au renouveau, à hauteur de 25 % des dépenses engagées dans la modernisation de l’établissement, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros sur une période de 5 ans ;
– un « filet de sécurité » (remise compensatoire) afin de faire face aux aléas du marché du tabac, pour les buralistes installés dans les départements frontaliers et en difficulté (dont le montant des livraisons tabac est inférieur de 5 % par rapport à 2012) ;
– une hausse de la remise nette sur la vente tabac, pour maintenir l’attractivité du métier auprès des futurs buralistes, passant progressivement de 6,9 % en 2016 à 8 % en 2021.

En plus de ces trois axes, la Prime de Service Public de Proximité devient la Prime de Diversification des activités. Résolument ciblée sur les buralistes les plus fragiles, elle concerne ceux dont le montant des livraisons tabac est inférieur à 300 000 euros et qui sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants, dans des quartiers prioritaires, ainsi que dans les départements frontaliers et en difficulté. Elle sera de 2 000 euros par an, sous condition de proposer au moins 5 services de proximité à la population ».

 

République françaiseSecrétariat d’État chargé du Budget et des Comptes publics (communiqué du 15 novembre)

« Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et Pascal Montredon, président de la Confédération nationale des buralistes, ont signé ce matin un Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021.

Ce protocole a pour objectif d’accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique, priorité du Gouvernement. Il réaffirme également le rôle des buralistes en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité.

L’accord prévoit ainsi un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers des buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières.

Le protocole d’accord entre l’État et la confédération prévoit également une diversification accrue de l’offre de services des buralistes. Pour accompagner cette transition, le gouvernement met en place :

– une prime de diversification d’activité, d’un montant de 2000 euros, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros.

– une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit.

L’accord prévoit également une hausse progressive de la rémunération des buralistes : le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu’en 2021, pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.

Un complément de remise pouvant atteindre 2 800 euros par an est prévu pour les débitants de tabacs ayant un montant de livraisons de tabac annuel inférieur à 400 000 euros.

Enfin, face au besoin croissant de sécurisation du débit par le débitant, l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d’attribution. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Le suivi du protocole sera assuré par la douane en associant les représentants de la profession.

Pour Christian Eckert, « cet accord scelle le pacte de confiance conclu entre l’Etat et la profession, qui s’engage par ailleurs à contribuer à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande de tabacs ».

 

P MontredonPascal Montredon (déclaration du 15 novembre lors de la signature)

• « Vous le savez mieux que quiconque, Monsieur le Ministre, mais les buralistes ont douté, ces derniers mois … Ils se sont d’ailleurs mobilisés contre certaines dispositions de la loi Santé – les tracasseries actuelles engendrées par l’arrivée du paquet neutre confirmant leurs craintes – et beaucoup ont été amenés à penser que leur rôle n’était plus reconnu par la puissance publique.

« Nous en apportons aujourd’hui le démenti solennel, avec l’aboutissement d’une négociation exemplaire dont nous avons conjointement fixé les objectifs, les modalités et l’ambition ».

• « D’abord, sur votre proposition, ici même le 8 septembre, nous avons défini un cadre de travail, avec ses objectifs, son agenda et ses modalités. Vous comme nous, nous savions où nous allions (…) Ensuite, il y a le travail sérieux et documenté de toutes les équipes associées à la préparation de ce nouveau contrat (…) dont la Direction générale de la Douane, la sous-Direction des Droits indirects et son bureau F 3 particulièrement impliqués dans tous les aspects d’un dossier qu’ils ont eu à cœur de maîtriser mais avec une volonté de dialogue jamais prise en défaut (…) et aussi les élus syndicaux des buralistes, régulièrement informés et qui ont opté, à chaque consultation, pour les solutions constructives ».

• « Voilà comment nous sommes arrivés à ce protocole d’accord :
. qui offre de la visibilité à notre réseau en reprécisant la singularité de l’organisation réglementée de la distribution du tabac en France ;
. qui conforte les buralistes dans leur rôle, leurs obligations et leurs droits en tant que préposés de l’administration ;
. qui dessine enfin de vraies perspectives d’avenir en donnant à nos collègues les incitations ou les supports nécessaires à la diversification et à la modernisation que se doit impérativement d’engager notre réseau 
».

 

Frederic Reiss ANFrédéric Reiss, député LR du Bas-Rhin (communiqué du 16 novembre)

« Le Secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a signé le mardi 15 novembre le nouveau Contrat d’Avenir, désormais appelé « Protocole d’Accord sur la Modernisation des Buralistes 2017-2021 ».

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, regrette que le gouvernement n’ait pas entendu les propositions des buralistes de terrain et des députés de l’opposition et de la majorité, comme Bruno Le Roux ou Frédéric Barbier, pour proposer un nouveau Contrat d’Avenir répondant à l’attente du plus grand nombre.

Avec l’arrivée des paquets neutres, et les nouvelles mesures fiscales contenues dans le PLFSS pour 2017, les buralistes sont inquiets pour leur avenir, pour leur retraite, et pour la cession future de leurs fonds de commerce. D’ores et déjà, 1000 buralistes disparaissent chaque année. Dans un certain nombre de zones rurales et de quartiers, l’État et les collectivités locales devront investir pour compenser le vide créé, ce qui ne constitue pas, il faut l’avouer, une démarche réfléchie.

Pour Frédéric Reiss, il convenait de maintenir certaines des aides directes accordées aux buralistes les plus fragiles, mais de profiter aussi  de ce nouveau contrat pour donner satisfaction aux buralistes sur deux de leurs revendications essentielles : la hausse de leur rémunération de 9 à 11% sur 5 ans, et la mise en place d’un plan contre le commerce parallèle via la mise en œuvre du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac », ratifié par la France le 30 novembre 2015, et resté lettre-morte depuis, ces deux mesures devant être financées par les cigarettiers sur les profits indécents et optimisés fiscalement qu’ils réalisent en France. Cela aurait permis ainsi de baisser le poids pour le budget de l’État.

Le gouvernement a été interpellé sur ce sujet à la fois fiscal et de santé publique par Francis Hillmeyer lors des questions d’actualité le 9 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, mais sans résultat !

« Alors que toutes les études s’accordent pour dire que le commerce parallèle de tabac représente une cigarette sur quatre, qu’il se traduit par un manque à gagner annuel de 3 milliards d’euros pour l’État, et de 250 millions d’euros pour les buralistes (soit 3 fois le montant de l’actuel contrat d’avenir), il est insensé que le gouvernement décide de ne pas appliquer l’outil juridique dont il s’est doté il y a juste un an » déplore Frédéric Reiss. « Seuls les fabricants de tabac s’opposent au Protocole de l’OMS. Faut-il voir dans ce renoncement le fruit de leur lobbying ? » s’interroge le député du Bas-Rhin qui avait défendu, en octobre 2015 au nom de son groupe parlementaire, la ratification de ce Traité international, ratifié depuis par l’UE, le 24 juin 2016 ».

 

Nicolas SarkozyNicolas Sarkozy (communiqué du 16 novembre)

« Alors que dans quelques jours, le 20 novembre, vous allez devoir affronter l’arrivée brutale du paquet neutre, je souhaitais réitérer mon soutien à votre profession qui, durant ces cinq dernières années, a été mise à mal et stigmatisée sans relâche … Et ce n’est pas le nouveau contrat d’avenir qui vient d’être signé, qui manque cruellement d’ambition, qui va vous apporter les réponses que vous attendez.

Le paquet neutre est une mesure stigmatisante pour votre profession et vos commerces, qui a été adoptée sans considération aucune pour le rôle de lien social essentiel que vous jouez dans nos territoires.

Déjà, en février dernier, lors de la journée de travail sur l’agriculture et la ruralité, j’avais eu l’occasion de dénoncer, devant Pascal Montredon, la mise en place par la Ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine, du paquet neutre en France.

Ces derniers mois passés à la rencontre des Français sur le terrain, nombreux sont vos collègues qui m’ont apporté la démonstration de bon sens qu’il sera difficile de servir vos clients avec des paquets qui se ressemblent tous, sans compter le casse-tête logistique que sera désormais le tri de votre stock et de vos commandes.

Et pourtant, la France avait le choix de faire autrement en suivant strictement la réglementation européenne. Je me suis toujours opposé aux surtranspositions de directives technocratiques, qui ne font que nous isoler davantage de nos voisins européens. L’exemple ici est flagrant, nous sommes les seuls aujourd’hui en Europe continentale à appliquer cette mesure destinée à masquer le bilan désastreux du gouvernement en matière de santé publique et de prévention et envers les professions médicales.

Accepter le paquet neutre aujourd’hui reviendrait à accepter les bouteilles de vin neutres demain ; et il en serait fini de nos appellations.

Je m’oppose à cet acharnement permanent dont vous faites l’objet et souhaite pour le futur un apaisement des relations entre l’Etat et ses préposés que vous êtes ; il faut mettre fin à l’hypocrisie du discours actuel.

Je souhaite mettre en place une véritable politique de santé publique, fondée sur la prévention et non sur la répression envers les buralistes. Il faut également mettre en place un plan de lutte offensif, coordonné à l’échelle européenne, pour lutter contre le trafic illicite.

Je mettrai fin immédiatement à toute surtransposition européenne, dont le paquet neutre est une illustration marquante.

Travaillons ensemble de manière constructive à l’évolution et à la pérennisation de vos commerces ».

 

Eric WoerthÉric Woerth, député LR de l’Oise et ancien ministre du Budget (communiqué du 17 novembre)

« Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, et la Confédération des Buralistes signaient hier le nouveau Contrat d’Avenir pour la période 2017-2021. Un contrat qui ne prend pas suffisamment en compte les revendications de la profession.

Les buralistes, confrontés à l’arrivée des paquets neutres, attendaient pourtant de nouvelles mesures fiscales et surtout la mise en œuvre d’un plan ambitieux contre le commerce parallèle de tabac, phénomène qui se traduit chaque année par un manque à gagner fiscal de 3 milliards d’euros pour l’État et une perte de chiffre d’affaire de 250 millions d’euros pour les buralistes.

« Chaque buraliste que nous avons rencontré, nous a parlé explicitement de la nécessité de combattre le commerce parallèle de tabac. Ces ventes illicites de tabac affaiblissent grandement la distribution sur notre territoire et surtout, avec des prix bien plus incitatifs, sont un véritable appel d’air à la consommation des jeunes. Pourtant, le gouvernement, ne prend toujours aucune mesure contre le commerce parallèle de tabac. » condamne Éric Woerth.

En réponse, Éric Woerth souhaite, vivement la mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS « contre le commerce illicite de tabac », ratifié par la France le 30 novembre 2015 et par l’Union européenne le 24 juin 2016 ».

 

Philippe Juvin parlement européenPhilippe Juvin, député européen LR et porte-parole Santé et Assurance maladie de Nicolas Sarkozy (communiqué du 17 novembre)

« Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, et Pascal Montredon, Président de la Confédération des Buralistes, ont signé le mardi 15 novembre, le nouveau Contrat d’Avenir en faveur des buralistes.

Je regrette que le gouvernement n’ait pas donné satisfaction aux deux mesures demandées par les buralistes, relayées notamment par Bernard Gasq, président de la Fédération des buralistes Ile-de-France, Seine-Maritime et Oise, à savoir la hausse de leur rémunération de 9 à 11%, et la mise en œuvre du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».

Ces deux mesures, qui auraient été financées à 100 % par les fabricants de tabac, auraient donné des marges financières plus importantes aux 26 000 buralistes de France, notamment pour financer la modernisation de leurs commerces, tout en pesant moins sur le budget de l’État.

Si l’État doit aider les buralistes via des contrats d’avenir, c’est essentiellement en raison du poids du commerce parallèle de tabac qui se traduit annuellement par un manque à gagner de 3 milliards d’euros pour l’État, et de 250 millions d’euros pour les buralistes. Comment le gouvernement peut-il signer un nouveau Contrat d’avenir sans mettre en œuvre des mesures pour lutter contre ce fléau, organisé pour l’essentiel par les cigarettiers ?

Avec Nicolas Sarkozy, nous demandons la mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».  À chaque fois que l’on va faire baisser le commerce de 10 points, l’État va récupérer 300 millions d’euros de recettes fiscales, et les buralistes 25 millions d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire. Pourquoi attendre ?

Le commerce illicite du tabac est la fois un problème majeur de santé publique et un manque à gagner pour les Etats comme pour les buralistes ».