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15 Nov 2016 | Profession
 

Bercy MINEFI 2Suite à la signature du « Protocole d’Accord sur la Modernisation du Réseau des Buralistes 2017- 2021 » (voir Lmdt de ce jour), le Secrétariat d’État chargé du Budget et des Comptes publics vient de publier un communiqué que nous reproduisons intégralement. 

« Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et Pascal Montredon, président de la Confédération nationale des buralistes, ont signé ce matin un Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021.

Ce protocole a pour objectif d’accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique, priorité du Gouvernement. Il réaffirme également le rôle des buralistes en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité.

L’accord prévoit ainsi un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers des buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières.

Le protocole d’accord entre l’État et la Confédération prévoit également une diversification accrue de l’offre de services des buralistes. Pour accompagner cette transition, le gouvernement met en place :
• une prime de diversification d’activité, d’un montant de 2 000 euros, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros.
 une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit.

L’accord prévoit également une hausse progressive de la rémunération des buralistes : le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu’en 2021, pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.

Un complément de remise pouvant atteindre 2 800 euros par an est prévu pour les débitants de tabacs ayant un montant de livraisons de tabac annuel inférieur à 400 000 euros.

Enfin, face au besoin croissant de sécurisation du débit par le débitant, l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d’attribution. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Le suivi du protocole sera assuré par la douane en associant les représentants de la profession.

Pour Christian Eckert, « cet accord scelle le pacte de confiance conclu entre l’État et la profession, qui s’engage par ailleurs à contribuer à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande de tabacs ».