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4 Août 2014 | Pression normative
 

Ministère Santé• Exposé dans ses grandes lignes à la presse, courant juin (voir Lemondedutabac des 19 juin et du 8 juillet), le projet de Loi Santé de Marisol Touraine devrait, selon le calendrier officiel, être présenté au Conseil des Ministres en septembre (les conseils reprennent leur rythme à partir du 20 août) pour examen à l’Assemblée nationale, début 2015. Pour le moment, le texte est entre les mains du Conseil d’ État (depuis la semaine dernière).

Dans sa mouture actuelle, ce texte ne présente aucune disposition particulière sur le tabac. Sauf une, dans son article 51, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures, relevant de la loi, permettant de transposer la nouvelle Directive tabac européenne (voir Lemondedutabac des 29 avril et 24 février). Avec les photos-choc et les avertissements sanitaires sur 65% des deux faces du paquet, notamment. Le texte précise aussi que cette Directive sera transposée en France dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la Loi Santé.

• En parallèle, le Programme national de Réduction du Tabagisme, demandé par François Hollande à la ministre de la Santé (voir Lemondedutabac du 11 février), devrait être présenté en septembre. Il était prévu initialement en juillet. Il semblerait que si certaines de ses dispositions devaient relever de la loi, elles seraient introduites sous forme d’amendements lors du passage de la Loi Santé au Parlement. Reste à savoir quelles dispositions. En tout cas, cette façon de faire permet notamment d’éviter un passage préalable devant le Conseil d’État.