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14 Déc 2017 | Profession
 

Dans le cadre du passage au Sénat du Projet de Loi de Finances rectificative (voir Lmdt du 9 décembre), un amendement a été déposé hier, au nom du groupe REM, par le sénateur François Patriat.

•• Cet amendement prévoit, notamment, la possibilité d’arrondir le prix des conditionnements du tabac « au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche ».

•• Il prévoit aussi des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s’appliquent aux cigarettes.

« En effet, l’absence de règle en la matière permet aux industriels de soumettre à l’homologation de multiples références, à des prix différents, sans qu’il soit possible de vérifier la réalité de ces conditionnements, qui diffèrent parfois de seulement 0,1 gramme » est-il indiqué dans son objet.

Cet amendement sera discuté en séance publique ce vendredi 15 décembre.