L’article 51 de la loi Pacte visant « à autoriser le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la FDJ » va être examiné, la semaine qui vient, par l’Assemblée nationale (voir Lmdt du 6 septembre).
•• Un certain nombre d’amendements ont été déposés pour l’occasion :
• Plusieurs demandent carrément la suppression de l’article, donc de la privatisation. Ce sont les amendements d’Adrien Quatennens (LFI, Nord) ; Daniel Fasquelle (LR, Pas-de-Calais) ; Ian Boucard (LR, Territoire-de-Belfort) ; Jean-Louis Masson (LR, Var) ; Paul Molac (REM, Morbihan) ; Dominique Potier (NG, Meurthe-et-Moselle) ; Pierre Dharéville (GDR / Bouches-du-Rhône) ; Marine Le Pen (NI, Pas-de-Calais) ; Emmanuelle Ménard (NI, Hérault).
• Plusieurs amendements visent à une définition claire des activités de grattage et de tirage actuellement exercées sous monopole par la FDJ (voir Lmdt du 24 septembre) : Olga Givernet (REM, Ain) ; Régis Juanico (NG, Loire).
• Plusieurs amendements demandent la mise en place d’un régulateur unique pour l’ensemble du secteur des jeux d’argent : Olga Givernet ; Éric Woerth (LR, Oise) ; Charles de Courson (UAI, Marne) ; Régis Juanico.
• Deux amendements visent à fixer un taux de retour à 75 % au joueur : Daniel Fasquelle ; Régis Juanico.
• Deux amendements cherchent à renforcer l’application de l’interdiction du jeu des mineurs : Régis Juanico ; Christophe Blanchet (REM, Calvados).
Un amendement veut rendre, obligatoire et systématique, le contrôle de l’âge de tout client de jeux : Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine). Un amendement prévoit de punir la vente de jeux aux mineurs avec la même peine que la vente de boissons alcoolisées : Gilles Lurton.
Un amendement vise à interdire l’accès aux points de vente des jeux d’argent ou de hasard aux mineurs, même anticipés, qu’ils soient accompagnés ou non : Christophe Blanchet. Un amendement veut interdire l’accès aux points de vente de jeux aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés : Gilles Lurton.
• Un amendement a pour objet d’expliciter l’objet de renforcement de l’actionnariat dit « populaire », dans le cadre du transfert au secteur privé de la FDJ : Marie Lebec (REM, Yvelines).
•• De plus, un amendement (1504) de Nicolas Forissier (LR, Indre) – co-signé par 14 autres députés LR – a pour but d’accorder des conditions particulières, proches de celles faites aux salariés de l’entreprise, aux buralistes qui voudront se porter acquéreurs d’actions de la Française des Jeux. Sachant que ces conditions pourront être définies, plus tard, lors de la rédaction des ordonnances par le Gouvernement.
Nous le reproduisons ci-dessous :
Article 51
Compléter le 3ème alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles ».
Exposé sommaire
« La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Française des jeux et le gouvernement a d’ores et déjà pris l’engagement de préserver sa participation au niveau actuel (1,97%) dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au secteur privé.
Cet amendement vise, pour sa part, à préciser que, dans le cadre de cette ouverture, le gouvernement prévoit la possibilité pour les buralistes qui le souhaiteront, à titre individuel, d’acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.
Ces conditions préférentielles sont justifiées par la contribution éminente du réseau des 24 500 buralistes à la réalisation d’une part très importante (76 %) du chiffre d’affaires de La Française des jeux. Ils sont ainsi un partenaire commercial essentiel, particulièrement impliqué et de longue date dans le développement de l’entreprise.
Les buralistes ont aussi contribué largement au récent succès du Loto du Patrimoine, soucieux de participer, à travers leur implantation territoriale, notamment en zone rurale, à la valorisation des trésors du patrimoine de leurs régions auprès des 10 millions de clients qui passent chaque jour dans leurs commerces.
Pour tenir compte du rôle essentiel que le réseau assure pour le succès de La Française des jeux et du lien particulier qu’il entretient avec l’État (les buralistes sont chargés du monopole de la vente du tabac par délégation de l’État et sous la tutelle de la direction générale de douanes et droits indirects), des conditions particulières, proches de celles faites aux salariés de l’entreprise, devraient être accordées à ceux qui voudront se porter acquéreurs d’actions de La Française des jeux. Ces conditions pourront être définies lors de la rédaction des ordonnances.
C’est l’objet du présent amendement. »