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14 Avr 2019 | Profession
 

Non sans polémiques de toute nature, le projet de loi Pacte a été définitivement adopté par le Parlement, ce jeudi 11 avril. Et avec lui, la privatisation de la FDJ (voir Lmdt des 21 février et 27 mars). 

Reste maintenant pour le Gouvernement à en déterminer les modalités pratiques ainsi que certaines dispositions adoptées pendant le débat parlementaire.

•• Notamment le dispositif concernant l’amende pour la vente de jeux aux mineurs. Même si certaine proposition parlementaire visant à inscrire, dès maintenant dans la loi, une amende disproportionnée a fait long feu (voir Lmdt des 7 mars et 15 mars).

En fait, le ministre de l’Économie a annoncé une concertation avec les buralistes sur le sujet (voir Lmdt des 7 mars et 15 mars). Elle ne devrait pas tarder.

•• Que dit, exactement, la nouvelle loi sur le sujet ? Extraits.

« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des Jeux est autorisé (…)

« Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

« (…) de modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment par la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre au titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs. »